Assistante maternelle : que faire en cas d'impayé ?

Comment réagir si les parents employeurs ne paient pas pour la garde de leur enfant ?

Comment réagir si les parents employeurs ne paient pas pour la garde de leur enfant ?

En tant que professionnelle de la petite enfance, votre activité d'assistante maternelle salariée s'inscrit dans un cadre légal. Dès lors que vous gardez leur enfant, les parents ont l'obligation de vous verser un salaire conformément aux termes du contrat établi entre vous et eux, et à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Les parents doivent également déclarer l'intégralité de votre rémunération à l'Urssaf via le service Pajemploi.

Malheureusement, le métier souffre d'un réel manque de reconnaissance. Des assistantes maternelles subissent des négociations intempestives, des ruptures de contrat abusives ou encore des impayés de salaire et de congés. « Lorsque l'on confie son enfant à une personne et qu'on ne lui règle pas son salaire, c'est un problème », dénonce Florence Spaeter, défenseure syndicale à l'UNSA Grand Est (Union nationale des syndicats autonomes). Elle rappelle ainsi que « l'engagement doit être réciproque ».

Mais que faire lorsqu'un impayé survient ? Pour commencer, il est primordial d'initier une communication entre l'assistante maternelle et les parents. Essayez de comprendre les raisons de ce retard de paiement. S'agit-il d'une difficulté financière temporaire, de problèmes personnels graves, ou bien de fausses excuses ? Dans un premier temps, contactez les parents, et cherchez à trouver, ensemble, une solution qui convienne à toutes les parties.

S'il n'est pas possible de trouver rapidement un terrain d'entente, il est conseillé d'envoyer au parent employeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser l'impayé et exposer les faits de manière claire. Vous lui offrez ainsi un moyen de réagir avant d'amener l'affaire devant la justice. Autre voie d'action : signaler le défaut de paiement à l'Urssaf, qui peut intervenir en tant que médiateur pour inciter le parent employeur à régulariser la situation. Dans certains cas, après avoir reçu cette alerte, les parents décident de verser les sommes dues. Selon l' Urssaf, 82 % des problèmes d'impayés sont résolus à ce stade.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de retard ou de non-paiement du salaire de l'assistante maternelle ?

Si les parents persistent dans leur refus de payer ou sont dans l'incapacité de le faire, il est alors nécessaire d'enclencher des démarches légales. Après un mois sans nouvelles de l'employeur, l'Urssaf indique les voies de recours à l'assistante maternelle salariée, à savoir effectuer un signalement au procureur de la République et saisir le conseil de prud'hommes.

Deux actions sont envisageables :

• La prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur : il s'agit d'une forme d'auto-licenciement pour manquement de l'employeur. Cela permet d'éviter la démission, et donc de garder vos droits aux allocations chômage.
• La résiliation judiciaire du contrat de travail : l'assistante maternelle continue d'accueillir l'enfant, et demande en parallèle que son contrat soit résilié. Si le juge déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'assistante maternelle pourra percevoir ses indemnités chômage.

Dans tous les cas, la procédure aux prud'hommes implique généralement une phase de conciliation visant à trouver un accord à l'amiable. Si cela échoue, car aucun compromis n'est possible, le bureau de jugement prendra une décision, souvent en faveur de l'assistante maternelle lorsqu'il s'agit d'un défaut de paiement. Cependant, si le parent se révèle insolvable, il peut être difficile de récupérer les sommes dues.

Pensez à vérifier si votre assurance assistante maternelle. inclut une protection juridique, comme c'est le cas chez la MAE. Cette couverture constitue une aide précieuse pour monter le dossier et défendre vos droits, notamment avec la présence et la représentation d'un avocat.

Comment prévenir les impayés lorsqu¿on est assistante maternelle ?

La prévention est souvent la meilleure solution. Pour éviter les impayés liés à votre activité d'assistante maternelle, veillez à établir un contrat clair et détaillé avec les parents. Prenez le temps de passer en revue chaque clause afin de garantir une compréhension mutuelle des obligations de chacun.

Bon à savoir : les parents employeurs et l'assistante maternelle peuvent adhérer à Pajemploi +. Grâce à ce service gratuit et optionnel de l'Urssaf, vous pouvez récupérer le montant équivalent du CMG (complément de libre choix du mode de garde) pour le premier mois d'impayé de salaire, le cas échéant.

« Notre travail n'est pas gratuit, et les parents le savent au moment de la signature des contrats », rappelait un membre de la profession interrogé par France 3 Grand Est fin 2023. Restez donc informée de vos droits, et n'hésitez pas à les faire valoir en cas de besoin ! Souvenez-vous toujours que votre métier mérite une juste rémunération, et ce, d'autant plus au regard de votre rôle essentiel dans la vie des enfants et des familles.