Qu'est-ce qu'un constat amiable dégât des eaux et comment le remplir ?

Qu'est-ce qu'un constat amiable de dégât des eaux ?

Comme le constat amiable automobile, il s'agit d'un document utilisé pour rassembler les informations concernant un sinistre engageant plusieurs parties et déterminer les responsabilités incombant à chacune.

Importance du constat amiable en cas de sinistre

Il permet aux assureurs de prendre connaissance des faits, d'évaluer les dommages subis, d'entrer en contact avec les personnes impliquées pour trouver un accord et de simplifier leur prise en charge.
Dans le cadre d'un dégât des eaux, il mentionne les circonstances de l'incident et son origine lorsque c'est possible, détaille les détériorations concrètes et identifie les parties concernées, ainsi que leur police d'assurance.

Intérêt de remplir un constat amiable en cas de dégât des eaux

Remplir ce document après un sinistre impliquant un ou plusieurs tiers est crucial pour le suivi du dossier par votre assurance habitation. Et ce pour plusieurs raisons :

• Standardisé, il est facilement utilisable par les assureurs.
• Précis, il détaille les faits avec clarté.
• Complet et synthétique, il accélère la procédure d'indemnisation.

Dans les cas de dégât des eaux, le constat amiable n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dès lors que plusieurs parties sont engagées. Chacune doit signer la déclaration commune, ce qui permet d'obtenir un document de référence établissant les faits avec clarté et de manière objective. Il convient donc d'y recourir :

• Si vous êtes à l'origine du sinistre touchant l'un de vos voisins.
• Si vous êtes la victime de dommages dont l'origine provient de chez l'un d'entre eux.
• Si vous êtes impacté par une fuite issue de l'une des parties communes de votre immeuble.

Comment se procurer un constat amiable dégât des eaux ?

Il existe plusieurs moyens de se procurer un constat amiable vierge. Parmi lesquels les assurances ou encore diverses ressources en ligne.

Contacter son assureur pour obtenir un constat amiable

La majorité des assureurs mettent à disposition de leurs clients un exemplaire téléchargeable, proposé en ligne par le biais de l'espace adhérent. Toutefois, il est aussi possible de se procurer un constat amiable de dégât des eaux en prenant contact avec un conseiller de votre assurance par téléphone ou par courrier. Vous pouvez également vous rendre en agence pour en obtenir un.

Utiliser les ressources en ligne

Les constats amiables de dégât des eaux sont standardisés, même si les assureurs proposent souvent des éditions personnalisées. Vous pouvez donc utiliser celui de votre choix, dès lors qu'il comprend les mentions nécessaires à l'identification des parties et des faits. Des modèles de constat amiable en format PDF sont à télécharger gratuitement sur internet, que vous pouvez imprimer, remplir, puis scanner et envoyer à votre assureur.

Le + de la MAE : La MAE simplifie vos démarches et vous permet d'effectuer votre déclaration de sinistre directement sur votre espace adhérent de manière automatisée.

Comment remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat amiable au format papier comprend trois feuillets. Un seul formulaire doit être rempli en commun pour les deux logements impliqués dans l'incident. Les deux autres permettent une reproduction à l'identique du constat établi, obtenu par copie carbone. Dans le cas d'un constat au format PDF rempli par la voie informatique, il est nécessaire d'imprimer et de signer le document en 3 exemplaires.

Chaque partie conserve ainsi l'un des exemplaires, le dernier étant envoyé au syndic de copropriété ou au propriétaire, dans le cas d'une location.
Si plus de deux parties sont engagées, chacun des voisins doit compléter un document mentionnant l'occupant de l'habitation de provenance du sinistre. Si l'origine provient des espaces communs de l'immeuble, le constat doit être établi conjointement avec le syndic de la copropriété.

Informations à compléter sur le constat

Pour établir le constat amiable de dégât des eaux avec les personnes tierces concernées, plusieurs informations sont à compléter. Le document, simple à remplir, doit comprendre :

• Le lieu et la date du sinistre,
• Ses circonstances,
• Ses causes (si elles sont identifiables),
• La description des dommages subis, ainsi que leur nature (fuite, infiltration, inondation...),
• L'identité de chaque partie impliquée et les coordonnées de leurs assureurs,
• Le détail des démarches déjà effectuées auprès d'entreprises d'intervention (ex : plombier).

Les informations doivent être similaires sur les différents feuillets et présenter la signature des deux parties concernées.

Bon à savoir : Si vous ne disposez pas d'un constat amiable dégât des eaux, vous pouvez le rédiger sur papier libre, dès lors qu'il comprend l'intégralité des éléments nécessaires à son traitement par les assureurs.

Répartition des responsabilités entre les parties concernées

Le constat amiable permet à l'assureur de déterminer les responsabilités de chaque personne impliquée dans un sinistre. Il est donc important de le compléter avec soin et de prendre le temps d'en détailler les circonstances et les faits. Plus les éléments fournis sont précis et clairs, plus le dossier sera rapidement pris en charge, limitant les potentiels litiges.

Étapes de validation du constat

Le constat de dégât des eaux rempli doit être signé par les personnes concernées. Chaque partie en conserve un exemplaire à transmettre à son assureur lors de la déclaration du sinistre. Il est vivement conseillé de prendre des photos des dommages structurels, des embellissements afin d'illustrer les faits, ainsi que des meubles et effets personnels ayant subi des détériorations ainsi que de conserver les biens endommagés (en cas d'expertise). Ces éléments viendront appuyer la déclaration.
Si une intervention d'urgence a été effectuée par un technicien, assurez-vous de garder l'ensemble des documents justificatifs de réparation de la fuite. Ils devront être fournis à votre assureur et à l'expert en charge de l'estimation du montant d'indemnisation le cas échéant.

Le + de la MAE : L'assurance habitation de la MAE inclut un service de dépannage d'urgence 24h/24, pour réparer au plus vite la fuite d'eau et limiter l'ampleur des dégâts !

Que faire après avoir rempli le constat amiable de dégât des eaux ?

Compléter et signer le constat amiable n'est que la première des nombreuses étapes qui constituent le traitement d'un cas de dégât des eaux.

Une fois le constat amiable rempli et signé par les parties, il est temps de le transmettre à votre compagnie d'assurance. La déclaration du sinistre est à effectuer sous 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances) et peut s'opérer par courrier recommandé avec accusé de réception, par téléphone ou directement sur Internet, par le biais de la plateforme de votre assureur.
Rapide et pratique, l'espace adhérent de la MAE donne accès à un formulaire en ligne, pour décrire le sinistre et joindre toutes les pièces justificatives complémentaires sous format scanné.

Procédure d'indemnisation du dégât des eaux

Votre déclaration envoyée, vous devez attendre un retour de votre assureur avant d'entamer des travaux ou de remplacer vos biens détériorés. La MAE vous propose de suivre l'avancement de votre demande, par le biais de votre espace client.

Si les dégâts sont importants, une expertise est habituellement mandatée sur les lieux de l'incident pour évaluer les dommages subis. Cette étape n'est toutefois pas systématique. Les petits sinistres en sont souvent dispensés, leur coût demeurant limité. Dans ce cas, l'assureur se base exclusivement sur la déclaration et examine les justificatifs transmis, pour estimer le montant des réparations et définir une indemnisation. Il peut également réclamer des devis établis par des artisans pour effectuer les travaux (plombier, peintre...).

Les sinistres simples reçoivent une proposition rapidement et un versement d'indemnisation dans un délai d'environ un mois, dans la plupart des cas. Vous êtes en droit de la refuser, si elle vous semble incohérente avec les préjudices subis.
La convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) homogénéise le traitement opéré par les différentes compagnies d'assurance, pour une prise en charge plus efficace des dossiers.

Bon à savoir : Pour faciliter une gestion plus efficace du sinistre par votre assureur, il est important d'avoir le réflexe de recueillir les coordonnées du tiers concerné avec vous par le dégât des eaux au moment de remplir le constat amiable.

Conseils pratiques et prévention des dégâts des eaux

Mesures préventives pour détecter et éviter les dégâts des eaux

Quelques habitudes simples peuvent vous prémunir contre des incidents domestiques aux conséquences parfois lourdes. Parmi ces mesures :

• Gardez toujours un œil sur votre consommation d'eau. Un volume anormal est le signe évident d'une surconsommation liée à une fuite, que vous ne serez peut-être pas en mesure d'identifier si elle ne crée pas de dégâts visibles immédiatement.
• Si vous devez vous absenter plus de 3 jours, prévoyez de couper les arrivées d'eau, afin d'écarter tout risque. Ne pas le faire peut entraîner une réduction de votre indemnisation. En effet, selon les assureurs, cette précaution peut être nécessaire au-delà d'un nombre de jours donné d'absence pour pouvoir être indemnisé à 100 % d'un dégât des eaux (4 à 7 jours selon l'assureur).
• Vérifiez ponctuellement les joints de vos robinets.
• Lancez vos appareils électroménagers (machine à laver, lave-vaisselle) de préférence en votre présence.
• Entretenez les gouttières pour éviter les infiltrations.

L'importance d'une assurance habitation adaptée

En cas de fuite ou de rupture de canalisation, par exemple, seule la garantie dégât des eaux de votre assurance habitation peut vous soutenir et vous apporter une aide financière, afin de supporter le coût des travaux de remise en état. De la réparation des dommages au remplacement de vos biens, en passant par les frais de rénovation des zones dégradées de votre logement, la note peut rapidement s'envoler et se chiffrer à plusieurs centaines d'euros. La prise en charge de ces montants est alors un vrai soulagement.
Fortement recommandée aux propriétaires occupants, la loi (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) impose aux locataires la souscription d'une assurance habitation garantissant notamment les dégâts des eaux. Son format varie selon les assureurs ! Alors intéressez-vous aux prestations comprises dans les formules initiales et complétez-les au besoin par des offres additionnelles correspondant à vos attentes.

De nombreux incidents peuvent impacter votre quotidien et votre famille durablement. Pour les prévenir et y faire face au mieux, souscrivez l'assurance habitation MAE ou l'assurance habitation étudiant MAE pour protéger votre logement et vos biens, couvrir vos dépenses et vous sentir plus serein en cas de sinistre.

FAQ

Quelles sont les indemnités pour des dégâts des eaux ?

Elles dépendent de la nature du sinistre et de l'étendue des dommages subis, mais aussi des garanties incluses à votre contrat d'assurance habitation. Le remboursement des pertes matérielles et la réparation des dégâts causés peuvent être soumis à une franchise ou à un plafond d'indemnités. Le relogement temporaire des occupants de l'appartement ou de la maison et le service d'intervention d'urgence impliquent généralement l'ajout de prestations

Qui doit remplir le constat amiable dégât des eaux entre le propriétaire ou le locataire ?

Le document doit être complété conjointement par les personnes subissant les faits (locataire ou propriétaire et voisins ou syndic). En revanche, le locataire a pour obligation de prévenir son propriétaire, y compris lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.