L’essentiel à retenir
- Le harcèlement scolaire est un délit à part entière depuis la loi du 2 mars 2022, puni jusqu’à 10 ans d’emprisonnement dans les situations les plus graves.
Le cyberharcèlement peut relever du harcèlement moral ou du harcèlement scolaire. Dans le premier cas, l’usage du numérique est une circonstance aggravante.
- Les peines varient selon l’âge de l’auteur, les conséquences sur la victime et le contexte des faits.
- Les parents d’un mineur auteur peuvent être tenus civilement responsables, indépendamment des poursuites pénales.
- Des dispositifs gratuits (numéro 3018, programme pHARe) accompagnent les familles à chaque étape.
Le harcèlement se définit comme une violence répétée exercée par un ou plusieurs élèves sur une victime, sous différentes formes : physiques, verbales ou psychologiques.
Quant au cyberharcèlement, il désigne le harcèlement exercé au moyen d’outils numériques (réseaux sociaux, messageries, forums, jeux en ligne, etc.). Ces agissements sont sévèrement punis par la loi en raison de leurs effets délétères sur les victimes.
En France, plusieurs textes de loi encadrent ces infractions, notamment le Code pénal et le Code de l’éducation. La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a renforcé la lutte contre le harcèlement scolaire en instaurant une nouvelle infraction spécifique. De plus, l’article 222-33-2-2 du Code pénal sanctionne le harcèlement moral, qui inclut le cyberharcèlement. Les explications qui suivent abordent les peines encourues en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement ainsi que les dispositifs mis en place pour lutter contre ces délits.
Cadre juridique du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement
Le harcèlement scolaire
Le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit spécifique. La loi du 2 mars 2022 relative à la lutte contre le harcèlement scolaire a introduit l’article 222-33-2-3 du Code pénal, qui prévoit des sanctions pénales pour les auteurs de harcèlement scolaire.
Selon cet article, le harcèlement scolaire est défini comme « le fait de harceler de manière répétée une personne dans le cadre scolaire, entraînant une dégradation de ses conditions de vie, avec une altération de sa santé physique ou mentale ». Les peines varient en fonction de la gravité des faits et des conséquences sur la victime.
Le cyberharcèlement
Le cyberharcèlement, qui se distingue par l’utilisation des outils numériques, est principalement régi par le 4° de l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Ce texte assimile le cyberharcèlement au harcèlement moral et le définit comme « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie ». Lorsque le cyberharcèlement est commis en groupe, y compris de manière concertée sur internet (« raid numérique »), les sanctions sont aggravées.
Concrètement, quelles sont les peines encourues ?
Les peines dépendent des faits retenus : s’agit-il d’un harcèlement moral, a-t-il été commis en ligne, ou répond-il à la définition spécifique du harcèlement scolaire ? Les montants ci-dessous sont les peines maximales prévues pour un auteur majeur, et non des sanctions prononcées automatiquement.
Harcèlement moral : la règle générale
Selon le code pénal, le harcèlement moral est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsqu’il n’a entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours. Certaines circonstances peuvent alourdir ces peines.
Cyberharcèlement : une circonstance aggravante
Lorsque le harcèlement moral est commis au moyen d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique, les peines passent à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Elles peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si une autre circonstance aggravante s’ajoute, par exemple lorsque la victime est mineure. Le recours au numérique aggrave donc les peines prévues pour le harcèlement moral général.
Harcèlement scolaire : une infraction spécifique
Lorsque les faits répondent à la définition du harcèlement scolaire, le code pénal prévoit des peines spécifiques, qui varient selon leurs conséquences pour la victime :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en l’absence d’ITT ou lorsque l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’ITT est supérieure à 8 jours ;
- 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Ces peines peuvent s’appliquer même si le harcèlement scolaire a eu lieu en ligne : dans ce cas, les faits ne sont pas limités aux peines présentées plus haut pour le harcèlement moral commis en ligne.
Lorsque l’auteur est mineur, les règles de la justice pénale des mineurs s’appliquent. Les peines encourues diffèrent notamment selon son âge.
La responsabilité des parents
Les parents d’un mineur auteur de harcèlement peuvent être tenus civilement responsables et devoir indemniser la victime, indépendamment des poursuites pénales visant leur enfant. L’article 1242 du Code civil encadre la responsabilité des parents exerçant l’autorité parentale pour les dommages causés par leur enfant mineur. La prise en charge éventuelle par une assurance dépend du contrat, des circonstances et des exclusions applicables. Si votre enfant est couvert par une assurance scolaire, consultez les garanties et exclusions prévues au contrat.
Les mesures de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire
Au-delà des sanctions prévues par la loi, la lutte contre le harcèlement scolaire repose aussi sur des dispositifs de prévention, de détection et d’accompagnement des victimes. Plusieurs mesures sont aujourd’hui déployées dans les établissements scolaires.
Le programme pHARe
Le programme pHARe (Prévention du Harcèlement à l’École) est le dispositif national de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. Il repose notamment sur la formation des équipes éducatives, la sensibilisation des élèves et la mise en place d’un protocole de traitement des situations de harcèlement.
Le dispositif prévoit également des équipes ressources chargées de repérer et de prendre en charge les situations, ainsi que des actions destinées aux élèves et aux parents. Le programme pHARe est obligatoire dans les écoles, collèges et lycées.
Les élèves ambassadeurs contre le harcèlement
Les ambassadeurs contre le harcèlement sont des élèves volontaires formés pour participer activement à la prévention au sein de leur établissement.
Ils peuvent sensibiliser leurs camarades, participer à des actions de prévention, repérer certaines situations préoccupantes et orienter un élève en difficulté vers les adultes compétents. Ils n’ont en revanche pas vocation à régler eux-mêmes une situation de harcèlement ou à jouer le rôle de médiateur.
Le questionnaire d'auto-évaluation
Chaque année, les élèves du CE2 à la terminale sont invités à remplir un questionnaire d’auto-évaluation sur le harcèlement.
Son objectif est notamment de mieux détecter les situations de harcèlement, de favoriser la parole des élèves et de permettre aux équipes éducatives d’adapter leurs actions de prévention et de prise en charge en fonction des situations identifiées.
Le 3018, numéro national contre le harcèlement et le cyberharcèlement
Le 3018 est le numéro national permettant de signaler une situation de harcèlement ou de cyberharcèlement et d’obtenir de l’aide. Opéré par l’association e-Enfance, il s’adresse aux victimes, mais aussi aux parents, aux témoins et aux professionnels.
Le service est gratuit, anonyme et confidentiel, et accessible 7 jours sur 7, de 9h à 23h. Les personnes qui le contactent peuvent échanger avec une équipe composée notamment de psychologues, de juristes et de spécialistes du numérique. En cas de cyberharcèlement, le 3018 peut également accompagner le signalement et la suppression de contenus ou de comptes préjudiciables.
Une application 3018 est également disponible. Elle permet notamment d’échanger avec un professionnel et de conserver des preuves du harcèlement (captures d’écran, photos, liens…) dans un espace sécurisé.
Quelles mesures lorsqu'une situation de harcèlement est détectée ?
Lorsqu’un cas de harcèlement ou de cyberharcèlement est identifié, différents moyens d’accompagnement et de protection peuvent être mobilisés :
- Accompagnement psychologique et social : l’élève peut être orienté vers les professionnels compétents, notamment les psychologues, infirmiers ou assistants sociaux, afin d’être soutenu et accompagné face aux conséquences de la situation.
- Médiation et approche restaurative : dans certaines situations, une telle démarche peut être envisagée si elle est adaptée, encadrée par des professionnels et jamais imposée à la victime. Elle ne remplace pas les mesures nécessaires pour protéger l’élève et faire cesser le harcèlement.
- Changement d’établissement : lorsque la situation l’exige, un changement d’établissement peut être envisagé en concertation avec la famille et les autorités académiques.
- Signalement aux autorités compétentes : la victime et sa famille peuvent saisir la police, la gendarmerie ou le procureur de la République. Les situations les plus graves peuvent également donner lieu à un signalement par l’établissement scolaire.
Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement peuvent constituer des infractions pénales et exposer leurs auteurs à des sanctions. Mais la réponse ne repose pas uniquement sur la répression : prévenir les situations, libérer la parole, protéger les victimes et intervenir rapidement sont tout aussi essentiels pour lutter contre le harcèlement.
Les informations juridiques sont données à titre indicatif. Les peines mentionnées sont des maxima et peuvent varier selon la situation.
FAQ
Dans quel délai peut-on porter plainte pour harcèlement scolaire ou cyberharcèlement ?
En règle générale, le délai de prescription pour un délit de harcèlement scolaire ou de cyberharcèlement est de six ans à compter du dernier fait. Ce délai peut toutefois varier selon la qualification juridique des faits et les éventuelles infractions associées.
Le harcèlement doit-il se produire dans l'enceinte de l'établissement pour être reconnu comme harcèlement scolaire ?
Non. La qualification de harcèlement scolaire s’applique même lorsque les faits se poursuivent en dehors de l’établissement, y compris lorsque l’auteur ou la victime n’y étudie ou n’y exerce plus. C’est notamment le cas du cyberharcèlement, qui prolonge souvent la situation bien au-delà des heures de cours.
Que faire si mon enfant est l'auteur de faits de harcèlement ?
Si vous vous demandez si votre enfant est cyberharceleur, sans certitude mais avec un doute qui vous pèse, la priorité reste d’écouter sans minimiser les faits et de comprendre le contexte avant de réagir. Un enfant mis en cause dans une situation de harcèlement a autant besoin d’être accompagné vers une prise de conscience que d’être entendu, plutôt que jugé ou puni dans l’urgence.
Comment protéger mon enfant du cyberharcèlement au quotidien ?
La prévention passe avant tout par un dialogue régulier sur les usages numériques et par l’apprentissage de bons réflexes : ne pas répondre à un message hostile, conserver les preuves et savoir signaler un contenu préjudiciable. Rappeler ensemble les grands principes de sécurité sur Internet aide à poser ce cadre avec son enfant, sans pour autant le couper de ses usages numériques.
