Qu'est-ce qu'un constat amiable de dégât des eaux ?
C’est un document standard, comme celui utilisé en cas d’accident de voiture, qui sert à décrire clairement un dégât des eaux. Il permet de rassembler toutes les infos importantes (qui est concerné, ce qui s’est passé, quels biens sont abîmés, etc.) quand plusieurs personnes ou parties sont impliquées : ça peut être un assuré, son assureur, le locataire, le propriétaire, le voisin, ou encore le syndic d’immeuble.
Le but ? Établir une version factuelle des circonstances du sinistre, de la cause du dégât (rupture de canalisation, infiltration ou débordement, par exemple), de la nature des dommages subis, du lieu, de la date, des coordonnées de chaque partie concernée et de tout élément utile pour que chaque assurance puisse intervenir.
Importance du constat amiable en cas de sinistre
Ce constat est un outil juridique incontournable pour toute compagnie chargée de traiter un sinistre lié aux eaux. Il permet de déterminer la responsabilité de chacun, d’évaluer la valeur des dommages, de statuer sur la garantie dégât des eaux activée dans le contrat multirisque et de lancer la procédure d’indemnisation. Mieux encore, il simplifie la relation entre voisins, évite les conflits, surtout lorsque plusieurs logements sont impliqués et accélère la prise en charge des travaux de réparation.
Un constat amiable rempli et signé permet également aux experts mandatés par l’assurance habitation de disposer d’un document clair qui retrace toute la situation.
Intérêt de remplir un constat amiable en cas de dégât des eaux
Pourquoi remplir un constat amiable ? Pour trois raisons :
- Il est reconnu par l’ensemble des compagnies d’assurance.
- Il est structuré pour fournir une déclaration complète, incluant la description précise du sinistre, l’origine de la fuite, le type de dommage et toutes les coordonnées utiles.
- Il permet d’obtenir une indemnisation rapide, sans devoir attendre une relance, une déclaration complémentaire ou un dossier incomplet.
Même si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé dès qu’au moins deux personnes ou logements sont concernés. Il doit être complété, coché, signé par chaque partie, puis envoyé à votre compagnie par courrier recommandé, application mobile, site internet ou remis en main propre. Cela permet :
- D’établir clairement les responsabilités, en cas de sinistre causé ou subi.
- D’éviter tout risque de contestation entre assuré et tiers.
- De garantir une prise en charge selon les conditions prévues au contrat.
Il est notamment utile :
- Si vous êtes la victime d’une fuite liée à un logement voisin.
- Si vous êtes responsable d’un écoulement ayant endommagé une autre habitation.
- Si la fuite d’eau provient d’une canalisation située dans une partie commune ou non affectée à une personne précise.
Comment se procurer un constat amiable dégât des eaux ?
Il existe plusieurs manières d’obtenir un constat amiable. Le plus important est de disposer d’un formulaire qui regroupe toutes les rubriques nécessaires (description du sinistre, coordonnées de chaque assuré, origine du dégât, montant estimé des dommages, etc.).
Contacter son assureur pour obtenir un constat amiable
La majorité des assureurs proposent un exemplaire vierge à télécharger directement depuis votre espace client ou votre espace personnel. Il est également possible d’en faire la demande :
- Par téléphone, en contactant le service client de votre compagnie.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
- En vous rendant directement en agence pour récupérer un modèle papier.
Utiliser les ressources en ligne
De nombreux modèles de constat amiable sont disponibles gratuitement en ligne, à télécharger au format PDF. Ils sont standardisés, même si certaines compagnies d’assurance y ajoutent leur logo ou quelques rubriques spécifiques.
Ces documents peuvent être imprimés, remplis, puis scannés et envoyés à votre assureur. Veiller à vérifier que toutes les informations obligatoires y figurent (adresse, date du sinistre, nature des dégâts, coordonnées complètes et signature de toutes les parties concernées).
Le + de la MAE : La MAE simplifie vos démarches en vous permettant d’effectuer votre déclaration de sinistre en ligne depuis votre espace adhérent. Le processus est entièrement automatisé. Vous gagnez du temps et votre prise en charge est accélérée !
Comment remplir un constat amiable de dégât des eaux ?
Le constat amiable au format papier comprend trois feuillets. Un seul formulaire doit être rempli en commun pour les logements impliqués dans l’incident lié au dégât des eaux. Les deux autres permettent une reproduction à l’identique du constat établi, obtenu par copie carbone. Dans le cas d’un constat au format PDF rempli par la voie informatique, il faut imprimer et signer le document en 3 exemplaires, puis envoyer chaque exemplaire à l’assureur concerné.
Chaque partie conserve l’un des exemplaires, le dernier étant envoyé au syndic de copropriété ou au propriétaire, dans le cas d’une location. Si plus de deux parties sont engagées, chacun des voisins doit compléter un document mentionnant l’occupant de l’habitation de provenance du sinistre. Si l’origine du dégât des eaux provient des espaces communs de l’immeuble, le constat doit être établi conjointement avec le syndic de la copropriété. Cette étape permet d’éviter les litiges entre les parties concernées et de déterminer avec précision l’origine du dégât des eaux.
Informations à compléter sur le constat
Pour établir le constat amiable de dégât des eaux avec les personnes tierces concernées, plusieurs informations sont à compléter. Le document doit comprendre :
- Le lieu du sinistre, la date du jour et la commune où l’incident a eu lieu.
- Les circonstances précises du dégât des eaux et l’origine de la fuite (rupture de canalisation, débordement, infiltration, écoulement).
- Les causes du sinistre si elles sont identifiables, même de manière partielle ou indirecte.
- La description détaillée des dommages subis dans le logement, leur nature exacte (eaux stagnantes, humidité, murs endommagés…).
- L’identité de chaque partie impliquée, les coordonnées complètes de l’assuré, le numéro de contrat et les informations sur la compagnie d’assurance.
- Les démarches déjà effectuées : devis, intervention de professionnel, réparation temporaire ou arrêt de l’écoulement d’eau.
Les informations doivent être identiques sur les différents feuillets du constat amiable et présenter la signature des deux parties concernées. Ce document est indispensable pour accélérer l’expertise, déterminer la responsabilité, évaluer les dommages et obtenir une indemnisation rapide. Une déclaration bien remplie permet de limiter les frais, d’éviter les contestations et d’assurer une prise en charge directe par l’assureur ou par la compagnie responsable.
Bon à savoir : Si vous ne disposez pas d’un constat amiable dégât des eaux au format officiel, il est possible d’en établir un sur papier libre, à condition d’y inclure tous les éléments nécessaires (coordonnées des personnes concernées, nature du sinistre, origine du dégât, dommages constatés, coordonnées de l’assurance, circonstances exactes, description de la fuite et toute mesure prise en urgence).
Répartition des responsabilités entre les parties concernées
Le constat amiable permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chaque personne impliquée dans un sinistre causé par les eaux. L’occupant du logement d’origine ou de la partie d’immeuble concernée doit remplir les rubriques prévues : origine de la fuite, responsabilité directe ou indirecte, type d’habitation touchée, numéro du contrat et coordonnées de l’assureur concerné. Cela permet à chaque compagnie de traiter efficacement le dossier et de décider des modalités d’indemnisation.
Plus les informations sont précises, plus le traitement est rapide. En cas d’origine commune non identifiée (fuite dans une canalisation commune, infiltration lente depuis les parties partagées), la convention IRSI entre assureurs permet d’orienter la prise en charge selon les garanties du contrat multirisque habitation et la nature du dommage constaté.
Étapes de validation du constat
Le constat de dégât des eaux rempli doit être signé par les personnes concernées. Chaque partie en conserve un exemplaire à transmettre à son assureur lors de la déclaration du sinistre. Il est aussi conseillé de prendre des photos des dommages structurels, de l’état du logement, de la salle de bain touchée, des biens personnels ou des embellissements détériorés. Ces éléments appuient le dossier, facilitent l’expertise et accélèrent l’estimation du montant d’indemnisation.
En cas d’intervention d’urgence, pour couper une canalisation, arrêter une fuite d’eau ou faire appel à un artisan, pensez à conserver tous les documents justificatifs. Ils devront être envoyés au gestionnaire du contrat, à l’expert et à la compagnie d’assurance concernée. La présence de ces justificatifs renforce la déclaration, justifie les frais et permet une indemnisation conforme aux garanties du contrat. En cas de franchise ou de refus de prise en charge, ces éléments permettront également d’appuyer une contestation.
Le + de la MAE : L’assurance habitation de la MAE comprend un service de dépannage d’urgence 24h/24, pour intervenir rapidement, identifier l’origine du sinistre et limiter l’ampleur des dégâts des eaux dans les meilleurs délais.
Que faire après avoir rempli le constat amiable de dégât des eaux ?
Compléter et signer le constat amiable n’est que la première des nombreuses étapes qui constituent le traitement d’un cas de dégât des eaux. Après avoir rempli le document en trois exemplaires, chaque partie doit envoyer son exemplaire à son propre assureur. La déclaration du sinistre doit être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés, par courrier recommandé avec accusé de réception, par téléphone ou en ligne via votre espace client ou votre application mobile. Cette étape permet d’activer les garanties, de faire valoir les droits prévus au contrat, et d’accélérer le traitement du dossier par la compagnie d’assurance.
Rapide et pratique, l’espace adhérent de la MAE permet de déclarer le sinistre directement en ligne, de joindre les justificatifs au format PDF, de vérifier les informations saisies et de suivre chaque étape du traitement. Vous pouvez y compléter les données, envoyer les coordonnées de la partie concernée, la nature des travaux prévus, les montants estimés ou encore l’adresse du logement touché. Une fois la déclaration validée, la compagnie procède à l’ouverture du dossier et planifie l’éventuelle expertise.
Procédure d'indemnisation du dégât des eaux
Votre déclaration envoyée, vous devez attendre un retour de votre assureur avant d’entamer des travaux ou de remplacer vos biens détériorés. La MAE vous propose de suivre l’avancement de votre demande par le biais de votre espace client. Une expertise peut être réalisée selon les circonstances, l’origine de la fuite et le montant estimé des dommages subis. Si l’expertise est évitée, l’assureur se base sur les informations du constat, les photos, les devis et les documents fournis.
Pour obtenir une indemnisation rapide, il est conseillé d’envoyer dès que possible tous les éléments nécessaires (coordonnées complètes des parties impliquées, facture de réparation, origine du dégât, déclaration de sinistre, constat signé et toute preuve du sinistre). Les sinistres simples reçoivent une proposition rapidement et un versement d’indemnisation dans un délai d’environ un mois, dans la plupart des cas. Vous êtes en droit de la refuser, si elle vous semble incohérente avec les préjudices subis.
Conseils pratiques et prévention des dégâts des eaux
Mesures préventives pour détecter et éviter les dégâts des eaux
Quelques habitudes simples peuvent vous prémunir contre des incidents domestiques aux conséquences parfois lourdes, qu’il s’agisse d’une fuite lente, d’un accident de canalisation ou même d’une inondation soudaine. Voici quelques conseils à connaître pour anticiper au mieux :
- Consultez régulièrement vos relevés de consommation d’eau. Une augmentation soudaine peut signaler une fuite. Une simple recherche d’humidité au bas d’un mur ou autour d’un joint peut vous alerter sur un dégât en formation.
- Si vous partez plus de trois jours, coupez l’arrivée d’eau. Cela vous permettra d’éviter tout écoulement en votre absence. Ne pas le faire pourra parfois être interprété comme une négligence et conduire à une réduction de l’indemnisation prévue par votre contrat.
- Vérifiez régulièrement l’état des installations (flexibles, robinets, canalisations) et notez dans votre agenda des contrôles à effectuer tous les trimestres. Une fuite ignorée peut causer, en cas d’inondation, des frais bien plus élevés qu’une petite réparation.
- Utilisez vos appareils électroménagers (lave-linge, lave-vaisselle) seulement en votre présence. Le déclenchement d’une fuite peut survenir à tout moment, même au cours d’un cycle de lavage.
- Entretenez les gouttières et les descentes d’eau. Cela permettra d’éviter les infiltrations par la toiture ou les murs. Ce type de dégât est souvent plus difficile à décrire précisément et nécessite une expertise longue, voire juridique.
Notez qu’en cas de doute ou de situation inhabituelle, vous pouvez contacter directement votre compagnie d’assurance via l’espace client ou la page de contact dédiée. Une réponse claire, rapide et documentée pourra vous aider à prendre la bonne décision ou à savoir s’il faut effectuer une déclaration de sinistre.
L'importance d'une assurance habitation adaptée
En cas de fuite ou d’inondation dans votre logement, seule la garantie dégât des eaux de votre assurance habitation pourra vous indemniser pour les frais liés à la remise en état. Cette couverture permet de réparer ou de remplacer les biens endommagés, de financer les travaux nécessaires et parfois de proposer une solution d’hébergement temporaire si votre domicile devient inhabitable.
Fortement recommandée aux propriétaires occupants, la loi (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) impose aux locataires la souscription d’une assurance habitation garantissant notamment les dégâts des eaux. Son format varie selon les assureurs ! Alors intéressez-vous aux prestations comprises dans les formules initiales et complétez-les au besoin par des offres additionnelles correspondant à vos attentes.
De nombreux incidents peuvent impacter votre quotidien et votre famille durablement. Pour les prévenir et y faire face au mieux, souscrivez l’assurance habitation MAE ou l’assurance habitation étudiant MAE pour protéger votre logement et vos biens, couvrir vos dépenses et vous sentir plus serein en cas de sinistre.
FAQ
Quelles sont les indemnités pour des dégâts des eaux ?
Elles dépendent de la nature du sinistre et de l’étendue des dommages subis, mais aussi des garanties incluses à votre contrat d’assurance habitation. Le remboursement des pertes matérielles et la réparation des dégâts causés peuvent être soumis à une franchise ou à un plafond d’indemnités. Le relogement temporaire des occupants de l’appartement ou de la maison et le service d’intervention d’urgence impliquent généralement l’ajout de prestations.
Qui doit remplir le constat amiable dégât des eaux entre le propriétaire ou le locataire ?
Le constat doit être rempli par les parties directement concernées : locataire, propriétaire, voisin, ou syndic. L’identité de chaque personne impliquée doit être notée. Le nom, les coordonnées, le numéro de contrat et la compagnie d’assurance doivent figurer dans les cases prévues. Même si le locataire n’est pas responsable du sinistre, il a pour obligation d’informer le propriétaire et de lui adresser un exemplaire du constat.
