Sommaire
- Comment réagir si les parents employeurs ne paient pas pour la garde de leur enfant ?
- Comment réagir si les parents employeurs ne paient pas pour la garde de leur enfant ?
- Quelles sont les démarches à suivre en cas de retard ou de non-paiement du salaire de l'assistante maternelle ?
- Comment prévenir les impayés lorsqu'on est assistante maternelle ?
Comment réagir si les parents employeurs ne paient pas pour la garde de leur enfant ?
En tant que professionnelle de la petite enfance, votre activité d’assistante maternelle salariée s’inscrit dans un cadre légal. Dès lors que vous gardez leur enfant, les parents ont l’obligation de vous verser un salaire conformément aux termes du contrat établi entre vous et eux, et à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021. Les parents doivent également déclarer l’intégralité de votre rémunération à l’Urssaf via le service Pajemploi.
Malheureusement, le métier souffre d’un réel manque de reconnaissance. Des assistantes maternelles subissent des négociations intempestives, des ruptures de contrat abusives ou encore des impayés de salaire et de congés. « Lorsque l’on confie son enfant à une personne et qu’on ne lui règle pas son salaire, c’est un problème », dénonce Florence Spaeter, défenseure syndicale à l’UNSA Grand Est (Union nationale des syndicats autonomes). Elle rappelle ainsi que « l’engagement doit être réciproque ».
L'engagement doit être réciproque
Quelles sont les démarches à suivre en cas de retard ou de non-paiement du salaire de l'assistante maternelle ?
- La prise d’acte de rupture aux torts exclusifs de l’employeur : il s’agit d’une forme d’auto-licenciement pour manquement de l’employeur. Cela permet d’éviter la démission, et donc de garder vos droits aux allocations chômage.
- La résiliation judiciaire du contrat de travail : l’assistante maternelle continue d’accueillir l’enfant, et demande en parallèle que son contrat soit résilié. Si le juge déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’assistante maternelle pourra percevoir ses indemnités chômage.
Comment prévenir les impayés lorsqu'on est assistante maternelle ?
La prévention est souvent la meilleure solution. Pour éviter les impayés liés à votre activité d’assistante maternelle, veillez à établir un contrat clair et détaillé avec les parents. Prenez le temps de passer en revue chaque clause afin de garantir une compréhension mutuelle des obligations de chacun.
Bon à savoir : les parents employeurs et l’assistante maternelle peuvent adhérer à
Pajemploi +. Grâce à ce service gratuit et optionnel de l’Urssaf, vous pouvez récupérer le montant équivalent du CMG (complément de libre choix du mode de garde) pour le premier mois d’impayé de salaire, le cas échéant.
« Notre travail n’est pas gratuit, et les parents le savent au moment de la signature des contrats », rappelait un membre de la profession interrogé par France 3 Grand Est fin 2023. Restez donc informée de vos droits, et n’hésitez pas à les faire valoir en cas de besoin ! Souvenez-vous toujours que votre métier mérite une juste rémunération, et ce, d’autant plus au regard de votre rôle essentiel dans la vie des enfants et des familles.
