Assurance emprunteur : Que change la loi Lemoine ?

Les principales mesures de la loi Lemoine

Droit de résiliation de son assurance emprunteur à tout moment

Il est désormais possible pour les particuliers souscripteurs d'un crédit immobilier de résilier leur assurance emprunteur en cours, sans condition de durée du contrat, sans délai de préavis et sans frais pour lui substituer une autre assurance. Cette mesure s'appliquera seulement si le niveau de garanties de la nouvelle assurance est au moins équivalent à celui de votre assurance en cours (principe d'équivalence des garanties).

Ce droit est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.

Découvrir en vidéo ce qu'est la Loi Lemoine

Accès à l'assurance simplifié pour d'anciens malades

La loi Lemoine va faciliter l'accès aux assurances emprunteur en permettant une harmonisation du droit à l'oubli médical passant de dix ans à cinq ans pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C après l'âge de dix-huit ans.

Ce droit à l'oubli est applicable depuis le 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs.

La loi Lemoine supprime également le questionnaire de santé sous certaines conditions à compter du 1er juin :

• L'encours de tous les prêts immobiliers détenus ne doit pas dépasser un montant de 200 000€ maximum par assuré, compte tenu de la quotité d'assurance.
• Le remboursement total doit s'effectuer avant les 60 ans de l'assuré.
• L'achat concerne un bien à usage d'habitation ou mixte.

Auparavant, les malades et anciens malades étaient pénalisés par l'application de lourdes surprimes. Parfois, ils se voyaient même refuser une assurance de prêt. Cette mesure facilite ainsi l'accès au crédit immobilier, sans discrimination sur l'état de santé.

Réduction des inégalités entre les personnes

La loi Lemoine vise aussi à réduire l'inégalité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades ou anciennement malades. Avant cette loi, ces dernières devaient payer des mensualités plus élevées lors de l'achat d'un bien immobilier en raison du coût de l'assurance emprunteur.

L'intérêt de changer d'assurance emprunteur pour un propriétaire au travers d'un exemple

Monsieur et Madame DUPONT ont contracté un prêt immobilier pour l'acquisition de leur résidence principale en décembre 2021. Ils ont rempli le questionnaire de santé de l'assurance groupe bancaire et leurs cotisations mensuelles s'élèvent à 45€ chacun pendant toute la durée de l'emprunt, soit un coût total sur 25 ans de 27000€. Au 1er septembre 2022, ils ont fait appel à un assureur individuel pour faire l'étude d'un changement de contrat, sur la base d'équivalences de garanties. Ils ont obtenu une tarification à hauteur de 27,50€ chacun de cotisations mensuelles, soit une économie de plus de 10000€ sur la durée de remboursement de leur prêt immobilier, pour des garanties équivalentes.

Au travers de cet exemple, on constate que le passage d'un contrat groupe bancaire à un contrat individuel permet aux emprunteurs de réaliser des économies importantes sur le coût global de leur opération. Elles sont instantanément répercutées dans le budget des emprunteurs.

Quelles sont les garanties d'un contrat d'assurance emprunteur ?

MUTLOG(1), partenaire de la MAE, offre des garanties complètes avec son produit « Altus Evolution 2.0. ».

Les garanties « socles » sont les suivantes :

• Décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), Invalidité Permanente Totale, Incapacité Temporaire, Mi-Temps Thérapeutique, Perte d'Emploi Indemnisée
• Age limite de couvertures : Décès 80 ans (voire 85 ans pour les souscriptions entre 66 et 75 ans), PTIA/Invalidités/Incapacité 70 ans, perte d'emploi indemnisée jusqu'à 65 ans
• Territorialité des garanties : Monde entier
• Exonération de cotisation pendant le versement de prestations
• Aucune carence (délai d'attente) en Décès, PTIA, invalidité/incapacité
• Définition de l'incapacité et de l'invalidité en fonction de la profession de l'assuré
• Prestation en incapacité temporaire : 100 % de l'échéance du prêt (pour les personnes en activité professionnelle et pour les personnes sans activité professionnelle)
• Indemnisation des maladies non objectivables sous conditions d'hospitalisation (9 jours) ou d'intervention chirurgicale
• Garanties irrévocables, forfaitaires, et non indemnitaires

Les garanties optionnelles sont les suivantes :

• Supplément Décès Accidentel
• Invalidité Permanente Partielle
• Indemnisation des maladies non objectivables sans conditions d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale

Comment changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?

Dorénavant, votre assureur est dans l'obligation de vous informer chaque année sur les modalités de résiliation du contrat emprunteur en cours ainsi que sur le montant de votre assurance pour une durée de huit ans. La demande de substitution auprès de votre assureur actuel, accompagnée du nouveau contrat, peut se faire à tout moment par :

• Courrier recommandé
• Email recommandé

Si votre demande respecte le principe d'équivalence des garanties, le plus souvent 11 critères dans une liste de 18 reconnue par le marché, celui-ci disposera de 10 jours pour accepter votre résiliation. En cas de refus, il doit justifier celui-ci.

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SOURCES

(1) Mutlog - SIREN 325 942 969. Mutlog Garanties - SIREN 384 253 605. Mutuelles soumises aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, 75 quai de la Seine 75940 Paris Cedex 19.