Sommaire
- Trêve hivernale 2025 : de quoi s’agit-il exactement ?
- Quels logements et quelles personnes sont concernées ?
- Expulsion en période de trêve : que dit la loi ?
- Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
- Qui peut encore être expulsé malgré la trêve hivernale ?
- Que faire si vous êtes menacé d’expulsion pendant la trêve ?
- FAQ
- La trêve hivernale 2025–2026 suspend, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, l’exécution des expulsions des locataires de leur résidence principale. Certaines situations particulières restent néanmoins exclues de cette protection (squat, logement dangereux, mesures de protection en cas de violences, relogement adapté proposé…).
- Elle s’applique aux résidences principales, hors squats et locaux non concernés.
- Les procédures judiciaires et les décisions d’expulsion peuvent se poursuivre.
- Certaines expulsions restent possibles (logement insalubre, violences, squat…).
- Les coupures d’électricité et de gaz sont interdites mais la puissance électrique peut être réduite.
- Des aides existent pour régler une dette locative ou accéder à un service de relogement.
Trêve hivernale 2025 : de quoi s’agit-il exactement ?
Chaque année, entre le 1er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions locatives sur tout le territoire. Instituée par la loi du 3 décembre 1956, cette mesure vise à éviter que des personnes en situation de précarité ne soient privées de leur domicile pendant les mois les plus froids. Elle a été renforcée par la loi Alur de 2014, qui précise notamment les conditions de sa mise en œuvre.
Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si une décision de justice a été rendue. Cela ne signifie pas que la procédure judiciaire s’interrompt : l’ordonnance d’expulsion peut toujours être prononcée mais son application est reportée jusqu’à la fin de la trêve.
Dans ces situations, certaines familles prennent le temps de revoir leur assurance habitation, notamment pour vérifier si les garanties actuelles restent adaptées à un éventuel changement de situation ou à une procédure en cours.
Quels logements et quelles personnes sont concernées ?
La trêve hivernale concerne avant tout les locataires occupant leur logement à titre de résidence principale. Autrement dit, seules les personnes installées durablement dans un logement locatif, qu’il soit vide ou meublé, sont protégées pendant cette période. Cette protection s’applique également aux personnes hébergées dans un cadre social ou en attente de relogement.
Cependant, certaines situations ne relèvent pas de ce cadre. Par exemple, si un occupant s’est installé sans droit ni titre, la loi ne le considère pas comme un locataire. C’est notamment le cas dans les situations de squat, où les délais peuvent être réduits voire supprimés. En pratique, un squatteur maison peut faire l’objet d’une procédure accélérée si le propriétaire dépose une plainte et saisit le préfet. Des mesures spécifiques s’appliquent alors, distinctes de celles prévues pour les baux locatifs classiques.
Enfin, la trêve hivernale ne couvre pas les résidences secondaires, les locations saisonnières ou les locaux commerciaux. La notion de logement occupé à titre de résidence principale est donc centrale dans l’application de la mesure.
Expulsion en période de trêve : que dit la loi ?
Durant la trêve hivernale, les expulsions locatives sont suspendues mais cela ne bloque pas pour autant le processus judiciaire. Le juge des contentieux de la protection peut être saisi, rendre une décision, voire ordonner une expulsion. Ce qui est gelé, c’est uniquement le recours à la force publique pour faire exécuter cette décision entre novembre et mars.
Autrement dit, la procédure d’expulsion peut continuer son cours :
- commandement de payer,
- audience au tribunal,
- ordonnance rendue,
- puis délai de deux mois avant intervention du préfet.
Mais une fois ce délai écoulé, si l’on se trouve toujours dans la période de trêve, l’expulsion d’un locataire occupant son logement à titre de résidence principale ne pourra, sauf exception légale (squat, logement dangereux, ordonnance de protection, relogement adapté…), être réalisée qu’à partir du 1ᵉʳ avril de l’année suivante.
Certaines situations prévues par la loi permettent au juge de ne pas appliquer la protection de la trêve hivernale :
- occupation illégale des lieux (squat),
- logement reconnu dangereux pour la santé ou la sécurité,
- mesures de protection en cas de violences,
- relogement décent proposé et refusé.
Dans ces hypothèses, l’expulsion peut être autorisée malgré la trêve, après décision du juge compétent (notamment juge des contentieux de la protection ou juge aux affaires familiales selon le type de litige).
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
La trêve hivernale vise à protéger les occupants les plus vulnérables durant les mois les plus froids. Pourtant, elle ne s’applique pas dans certaines situations exceptionnelles, clairement définies par la loi.
Pendant la trêve, certaines personnes peuvent encore être expulsées dans des cas strictement encadrés :
- squatteurs (occupation sans droit ni titre),
- occupants d’un logement déclaré dangereux ou insalubre,
- personnes visées par une ordonnance de protection en cas de violences.
Ces expulsions restent exceptionnelles et s’inscrivent dans un cadre de protection des victimes ou de mise en sécurité, souvent avec des solutions de relogement.
Dans le cas d’un logement insalubre, des mesures peuvent être prises lorsque la situation met en danger la santé ou la sécurité des occupants. Les démarches en cas de logement insalubre relèvent alors des autorités compétentes et peuvent conduire, selon la gravité de la situation, à des mesures de mise en sécurité ou d’évacuation du logement.
C’est au juge ou à l’autorité administrative de trancher. Dans ces hypothèses, l’expulsion n’est pas soumise au report lié à la trêve hivernale : elle peut être exécutée sans attendre le 31 mars à minuit, dès que les conditions pratiques sont réunies (décision de justice, éventuel concours de la force publique, solution de relogement le cas échéant).
Qui peut encore être expulsé malgré la trêve hivernale ?
Si la trêve hivernale suspend les expulsions locatives, certaines situations permettent néanmoins leur poursuite, sur décision judiciaire expresse. Ces cas restent rares mais ils existent, notamment lorsque l’expulsion du domicile conjugal est ordonnée dans le cadre d’une procédure de divorce ou en lien avec des faits de violence familiale. Il ne s’agit pas ici de litiges locatifs mais de mesures de protection urgentes prises dans l’intérêt d’une personne vulnérable.
Des expulsions peuvent également être maintenues en cas de squat, surtout si le logement constitue la résidence principale du propriétaire. Dans ce type d’affaires, la loi autorise l’intervention d’un commissaire de justice, voire le recours à la force publique, sans attendre la fin de la trêve.
Dans de très rares cas, l’expulsion d’un locataire peut être autorisée pendant la trêve : par exemple lorsque la loi le prévoit expressément (squat, logement dangereux, violences avec ordonnance de protection) ou lorsqu’un relogement décent correspondant aux besoins du foyer a été proposé et refusé.
Cette situation peut également se poser lorsque le renouvellement du bail de location est refusé par le bailleur, lorsque le congé du bailleur a été donné dans les délais et pour un motif légitime (reprise du logement, vente…).
Toutefois, la seule résiliation du bail et le maintien dans les lieux ne suffisent pas à écarter la protection de la trêve : l’expulsion ne peut être exécutée pendant cette période qu’en présence d’une exception strictement prévue par la loi.
Que faire si vous êtes menacé d’expulsion pendant la trêve ?
Recevoir un commandement de quitter son logement pendant la période de trêve hivernale peut générer de l’inquiétude, en particulier lorsqu’il s’agit d’un domicile familial. Si l’expulsion est formellement interdite, certains actes peuvent néanmoins être initiés par un commissaire de justice, surtout dans les cas où la décision judiciaire a été rendue avant le 1er novembre.
Pour faire face à cette situation, plusieurs démarches sont possibles :
- Prendre contact avec un service de prévention ou un travailleur social pour évaluer les solutions de relogement accessibles ;
- Vérifier le caractère légal de la procédure via un accompagnement social ou juridique ;
- Se renseigner sur les aides disponibles pour régler une dette locative, comme le chèque énergie ou les dispositifs départementaux ;
- Réexaminer son contrat d’assurance habitation locataire permet de vérifier que les garanties couvrent bien les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, vol…) et votre responsabilité de locataire, indépendamment de la procédure d’expulsion. Selon la formule souscrite, vous pouvez aussi bénéficier d’une protection juridique liée à l’habitation pour être conseillé et accompagné dans vos démarches (litige avec le bailleur, contestation d’une procédure, etc.). L’assurance habitation ne règle toutefois pas la dette de loyer.
Indépendamment de la trêve hivernale, si votre logement devient inhabitable à la suite d’un sinistre garanti (incendie, dégât des eaux, tempête, catastrophe naturelle…), votre assurance habitation MAE peut prendre en charge vos frais de relogement temporaire dans les limites prévues au contrat (durée, plafonds d’indemnisation). Cette garantie peut contribuer à la prise en charge d’un relogement temporaire pendant les travaux de remise en état.
La trêve hivernale ne doit pas être perçue comme une pause mais comme une période pour se préparer. Anticiper les démarches, s’informer sur les aides possibles et solliciter les bons services permet d’éviter une rupture brutale d’accès au logement. En restant fidèle à sa mission d’accompagnement, la MAE continue de soutenir les familles confrontées aux aléas de la vie locative.
FAQ
Puis-je demander une aide financière pour régler ma dette locative avant la fin de la trêve ?
Oui, plusieurs dispositifs peuvent vous soutenir en cas d’impayés. Le Fonds de solidarité logement (FSL), géré par les départements, peut intervenir pour couvrir tout ou partie de la dette. D’autres aides, notamment celles accordées par les services sociaux municipaux ou certaines associations, permettent de négocier un échéancier de paiement. Ces solutions s’inscrivent dans une logique de prévention pour éviter une expulsion à la fin de la trêve.
Qui contacter en priorité en cas d’urgence pendant la trêve ?
En cas de situation critique, plusieurs structures peuvent être sollicitées : le 115 pour un hébergement d’urgence, les centres communaux d’action sociale (CCAS), ou des associations comme la fondation Abbé Pierre. Il est également possible de se tourner vers un service de prévention ou un travailleur social pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation.
Un fournisseur d’énergie peut-il couper l’électricité pendant cette période ?
Les coupures d’électricité et de gaz naturel sont interdites durant la trêve hivernale, même en cas d’impayés. En revanche, certains fournisseurs peuvent réduire la puissance électrique, sans interrompre totalement l’accès au courant. Cette pratique est encadrée pour garantir un minimum vital d’énergie, en particulier dans les foyers avec enfants ou personnes vulnérables.
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et ne remplacent en aucun cas les conditions générales de votre contrat, qui seules font foi.
