- La loi du 7 juillet 2023 a instauré un cadre de « majorité numérique » à 15 ans : elle prévoyait qu’en dessous de cet âge, l’accord d’un parent soit nécessaire pour s’inscrire sur un réseau social.
- Elle prévoyait également la mise en place de dispositifs de vérification de l’âge et de recueil du consentement parental par les plateformes.
- Toutefois, ce dispositif n’a pas pu être appliqué, en raison notamment de difficultés de compatibilité avec le droit européen.
- En 2026, le législateur a de nouveau tenté d’encadrer l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Mais le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction prévue par ce nouveau texte.
- À ce jour, il n’existe donc pas en France d’interdiction générale et effective des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. La vigilance et l’accompagnement des parents restent essentiels.
Qu'est-ce que la majorité numérique ?
En 2023, la protection des mineurs sur les réseaux sociaux fait l’objet d’une nouvelle initiative législative en France. Votée quasiment à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a également été examinée par le Sénat puis définitivement adoptée. La loi du 7 juillet 2023 a ainsi été publiée au Journal officiel le 8 juillet de la même année.
À retenir : si la loi du 7 juillet 2023 a bien été promulguée, son dispositif de majorité numérique n’a pas pu être appliqué. La Commission européenne a notamment estimé que certaines de ses dispositions étaient incompatibles avec le règlement européen sur les services numériques (DSA). Les mesures présentées ci-dessous correspondent donc à ce que prévoyait la loi de 2023, et non à une interdiction aujourd’hui effectivement applicable aux moins de 15 ans.
Qu'entend-on par majorité numérique ?
Dans le cadre de la loi du 7 juillet 2023, la « majorité numérique » désigne le seuil d’âge à partir duquel un mineur aurait pu s’inscrire seul sur un réseau social, sans autorisation parentale. Ce seuil avait été fixé à 15 ans.
Une loi pour protéger les mineurs des réseaux sociaux
En tant que parent, vous vous demandez peut-être pourquoi le législateur a souhaité instaurer cette majorité numérique. L’objectif est de construire un Internet plus sûr pour les jeunes enfants, qui sont massivement connectés, avec des inscriptions de plus en plus précoces sur les plateformes de social media.
Les enfants s'inscrivent pour la 1re fois sur un réseau social à l'âge de 8 ans et demi
La majorité des plateformes telles que TikTok ou Instagram fixent actuellement l’âge minimum à 13 ans. Pourtant, selon la CNIL, le premier enregistrement sur un réseau social surviendrait autour des 8 ans et demi. Plus de 50 % des adolescents de 10 à 14 ans auraient déjà créé leur profil !
Une autre enquête de l’association Génération numérique, relayée par le gouvernement, révèle que 63 % des mineurs de moins de 13 ans détiennent au moins un compte sur un réseau social. Pourtant, l’accès aux plateformes telles que TikTok ou Instagram est interdit aux enfants n’ayant pas encore soufflé leurs 13 bougies.
Or, une inscription précoce expose les enfants à des risques bien documentés : contenus violents ou sexuels, contact avec des inconnus, désinformation et écrans et enfants : des habitudes numériques qui, prises tôt, peuvent durablement affecter le sommeil, la concentration et l’estime de soi. Les spécialistes alertent également sur le développement d’une addiction aux réseaux sociaux, favorisée par des algorithmes conçus pour maximiser le temps passé en ligne, y compris chez les plus jeunes.
Un cadre légal plus strict pour lutter contre l'exposition aux contenus inappropriés
La loi sur la majorité numérique visait donc à repousser l’âge légal à partir duquel les enfants peuvent, en toute autonomie, ouvrir un compte sur Snapchat, YouTube, Twitter, etc. Malheureusement, les réseaux sociaux sont régulièrement le théâtre de cyberviolences. Intimidations, insultes, moqueries, humiliations, voire menaces et cyberharcèlement. Autres conséquences de la présence des jeunes sur les réseaux sociaux ? L’exposition à la pornographie, l’addiction aux écrans, les risques de désinformation ou encore les problèmes de sommeil.
Bon à savoir : l’assurance extrascolaire 24/24+ de la MAE prévoit des garanties et services d’accompagnement en cas de cyberharcèlement. Votre enfant peut notamment bénéficier d’un soutien psychologique et d’un service d’aide à la suppression de contenus préjudiciables liés à son image sur Internet, dans les conditions prévues au contrat.
Au-delà du cadre légal, la vigilance parentale reste le premier rempart. Connaître les dangers des applications tendances utilisées par votre enfant, surveiller l’évolution de ses centres d’intérêt en ligne et maintenir un dialogue ouvert sont des réflexes essentiels.
Vous vous demandez que faire si mon enfant veut devenir influenceur ? Sachez que cette activité est strictement encadrée par la loi du 19 octobre 2020 : en dessous de 16 ans, les parents doivent obtenir une autorisation préalable auprès de la DREETS, et la majeure partie des revenus générés est obligatoirement consignée à la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité de l’enfant. Sans agrément, les parents s’exposent à une peine pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quels étaient les bénéfices attendus de la loi du 7 juillet 2023 ?
Face à ces enjeux d’envergure, l’importance de légiférer sur la présence des mineurs sur le Web devient évidente. Concrètement, plusieurs résultats étaient attendus avec l’application de la loi sur la majorité numérique.
Des mesures d'accès aux réseaux sociaux renforcées
C’était le cœur du dispositif prévu par la loi : mettre davantage de barrières en place pour reculer l’âge d’inscription des enfants sur les réseaux sociaux, via une interdiction officielle. Les géants du Web qui exercent sur le territoire français devaient donc déployer un système pour contrôler les demandes de création de comptes de la part des mineurs de moins de 15 ans.
Une meilleure prévention du cyberharcèlement
Autre mesure prévue par la loi sur la majorité numérique : la diffusion obligatoire de messages de prévention contre le cyberharcèlement sur les plateformes. Celles-ci devaient également communiquer le numéro vert 3018, gratuit et anonyme, destiné à alerter sur les situations de harcèlement scolaire ou en ligne.
Les réseaux sociaux devaient aussi élargir les possibilités de signalement de contenus illicites par les utilisateurs en vue de leur retrait. Cela inclut désormais :
- Le harcèlement conjugal ou moral,
- Le chantage à la webcam et les sextorsions,
- L’atteinte à la représentation de la personne telle que le deepfake ou le deepvoice,
- L’atteinte à la vie privée, comme la diffusion d’informations intimes ou personnelles ou le cyber-outing (révélation publique de l’orientation sexuelle d’un individu sans son consentement).
Une poursuite facilitée des délits en ligne
La loi de 2023 prévoyait également des dispositions visant à faciliter la poursuite des infractions commises sur Internet. Lors d’une enquête pénale, certains fournisseurs de services en ligne devaient ainsi répondre aux réquisitions judiciaires concernant les données permettant d’identifier les auteurs de contenus dans un délai de dix jours. Ce délai était ramené à huit heures en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes.
Des données sur la santé des enfants surexposés à Internet
L’article 6 de la loi prévoyait la remise au Parlement d’un rapport sur les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage. Ce rapport devait être remis dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi. La loi de 2023 n’étant finalement pas entrée en vigueur, ce rapport n’a pas été remis au Parlement.
Quelles sont les implications légales de la majorité numérique ?
À qui s’adressait la loi de 2023 ?
La loi s’adressait aux mineurs de moins de 15 ans qui souhaitaient s’inscrire sur un réseau social, ou déjà titulaires d’un compte sur une plateforme. Étaient également concernées les sociétés qui proposent un service de réseau social en France. La définition juridique des réseaux sociaux est établie par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Est un réseau social « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations ».Précision utile : les mesures sur la majorité numérique ne devaient pas s’appliquer aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, ni aux encyclopédies en ligne comme Wikipédia.
Pourquoi le choix d'un seuil à 15 ans pour la majorité numérique ?
Comme l’évoque la députée Christine Loir dans son rapport d’information, « l’enfant, en tant qu’être en construction, est par essence vulnérable ». Dès lors, il convient de l’accompagner dans son développement et de le protéger. La sensibilisation aux médias, notamment, est indispensable.
Majorité numérique : où en est-on en 2026 ?
Face aux difficultés d’application de la loi de 2023, le législateur s’est de nouveau saisi de la question de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux en 2026. Un nouveau texte prévoyait notamment d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, avec un dispositif de vérification de l’âge des utilisateurs.
Toutefois, cette interdiction n’est pas entrée en vigueur. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui la prévoyaient, estimant notamment que l’interdiction générale portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et que les garanties entourant la vérification de l’âge étaient insuffisantes.
À ce jour, l’accès aux réseaux sociaux n’est donc pas interdit de manière générale aux moins de 15 ans en France. Le cadre juridique continue néanmoins d’évoluer pour renforcer la protection des mineurs en ligne.
FAQ
Quelles sanctions étaient prévues par la loi de 2023 ?
La loi du 7 juillet 2023 prévoyait des sanctions pour les plateformes ne respectant pas leurs obligations en matière de majorité numérique. Une plateforme qui n’aurait pas mis en place la solution technique de vérification de l’âge prévue par le texte aurait notamment pu encourir une amende allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial. Ces dispositions n’ayant pas pu être appliquées, ces sanctions ne sont pas aujourd’hui mises en œuvre au titre de ce dispositif.
Quel rôle les parents peuvent-ils jouer face aux réseaux sociaux ?
En l’absence d’une interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, l’accompagnement parental reste essentiel. Les parents peuvent notamment échanger avec leur enfant sur ses usages, l’aider à identifier les contenus ou comportements à risque et l’encourager à adopter de bonnes pratiques pour protéger sa vie privée et sa sécurité en ligne.
Quel est l’âge minimum pour avoir un compte sur les réseaux sociaux ?
L’âge minimum dépend du réseau social concerné : de nombreuses plateformes, comme Instagram, TikTok ou Snapchat, fixent dans leurs conditions d’utilisation un âge minimum de 13 ans pour créer un compte. Ces règles propres aux plateformes ne doivent toutefois pas être confondues avec la majorité numérique envisagée par la loi française. En France, il n’existe pas à ce jour d’interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, les dispositifs prévus en 2023 puis en 2026 n’ayant pas abouti à une telle interdiction applicable.
La majorité numérique s'applique-t-elle aussi aux jeux vidéo en ligne ?
Non. La loi du 7 juillet 2023 cible exclusivement les services de réseaux sociaux tels que définis juridiquement : des plateformes permettant aux utilisateurs de se connecter, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs. Les jeux vidéo en ligne, même multijoueurs, ne relèvent pas de ce cadre légal. Ils sont toutefois soumis à d’autres réglementations, notamment en matière de classification PEGI et de protection des données des mineurs. Si vous vous interrogez sur les risques liés à l’addiction aux jeux vidéos, la MAE vous propose des ressources dédiées pour mieux comprendre et agir.
Mon enfant est victime de cyberharcèlement : quels recours concrets ?
En cas de cyberharcèlement, plusieurs actions peuvent être engagées simultanément : signaler les contenus directement sur la plateforme concernée, appeler le 3018, disponible 7j/7, qui oriente les familles et peut obtenir la suppression de contenus préjudiciables auprès des réseaux sociaux. En parallèle, un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre reste possible, les plateformes étant tenues de répondre aux réquisitions judiciaires dans un délai de dix jours.
La liberté d'expression de mon enfant sur Internet est-elle encadrée ?
Oui. Être mineur ne dispense pas de respecter les règles qui régissent réseaux sociaux et liberté d’expression en ligne. Un enfant, comme un adulte, engage sa responsabilité s’il publie des propos diffamatoires, haineux ou portant atteinte à la vie privée d’autrui. Dans ce cas, la responsabilité des parents peut également être engagée, au titre de leur obligation de surveillance. Expliquer à votre enfant les limites de ce qu’il peut exprimer en ligne fait partie intégrante de son éducation numérique.
L'assurance MAE peut-elle intervenir en cas de problème lié au numérique ?
Oui. Face à certaines difficultés rencontrées en ligne, l’assurance famille ou l’assurance extrascolaire 24/24+ de la MAE comprennent des garanties adaptées, selon les conditions prévues au contrat. En cas de cyberharcèlement, votre enfant peut notamment bénéficier d’un soutien psychologique et d’un service d’aide à la suppression de contenus préjudiciables liés à son image sur Internet. Consultez les garanties de votre contrat pour connaître précisément l’accompagnement prévu.
