À retenir
Avant 13 ans
→ On part du principe qu’il n’a pas de discernement.
→ Si le juge estime qu’il est discernant, il peut recevoir des mesures éducatives.
→ Entre 10 et 13 ans, il peut aussi faire l’objet d’une retenue judiciaire.À partir de 13 ans
→ Il peut être puni par une peine, mais avec une atténuation de responsabilité par rapport à un adulte.
→ Un contrôle judiciaire ou une détention provisoire sont possibles.À partir de 16 ans
→ Toujours une peine avec atténuation, mais les mesures peuvent être plus contraignantes.
→ On peut ajouter une assignation à résidence avec bracelet électronique, en plus du contrôle judiciaire et de la détention provisoire.À partir de 18 ans (majorité pénale)
→ Il est jugé comme un adulte, sans atténuation.- Les parents ne sont jamais pénalement responsables des infractions de leur enfant, mais ils sont responsables civilement et doivent indemniser les victimes.
- Les contrats d’assurance ne couvrent pas les sanctions pénales.
À partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ?
Il faut distinguer la responsabilité pénale, qui est l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d’une infraction, de la majorité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel l’auteur d’une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait
Les mineurs sont pénalement responsables dès lors qu’ils sont capables de discernement, et ce même avant 13 ans (Code pénal, art. 122-8). En principe, les enfants de moins de 13 ans sont toutefois présumés dépourvus de discernement, et donc rarement poursuivis.
Avant d’avoir 18 ans, âge de la majorité pénale, les mineurs sont jugés selon des règles spécifiques, avec des tribunaux, des sanctions et des mesures adaptés à leur âge et à leur situation.
Selon la loi française, les parents ne sont jamais et n’ont jamais été pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place car la responsabilité pénale est personnelle : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (Code Pénal, art. 121-1).
Qui paie les dommages causés par un enfant mineur ?
Les parents sont, par contre, civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs « habitant avec eux » (Code Civil, art. 1242), que ces dommages soient ou non consécutifs à une infraction pénale. Ainsi, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale », sont tenus de verser les éventuels dommages et intérêts dus à la victime.
La mise en péril de mineurs
Lorsque la délinquance d’un mineur apparaît comme une conséquence de graves carences familiales, les parents peuvent, depuis le 1er mars 1994, être poursuivis pour mise en danger de mineur.
Les parents peuvent, être poursuivis pour mise en danger de mineur.
S’il est avéré qu’un parent se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur », il peut être puni « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (même en l’absence de plainte). L’idée est de responsabiliser les parents pour ne pas avoir à poursuivre leurs enfants…
Quelles poursuites pénales pour les mineurs ?
Les sanctions et mesures applicables dépendent bien sûr des faits et de la personnalité du mineur, mais aussi de son âge.
Avant 13 ans
- avant 10 ans, seules des mesures éducatives sont possibles, telles que la remise aux parents ou aux services d’assistance à l’enfance, placement dans un établissement d’éducation ou médical, la mesure de liberté surveillée, etc.
- de 10 à 12 ans, des sanctions éducatives peuvent s’y ajouter, comme l’avertissement solennel, l’interdiction (jusqu’à 1 an) de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes, des travaux scolaires, des mesures d’aide ou de réparation de dommages, etc.
De 13 à 15 ans
Les mesures et sanctions éducatives applicables aux plus jeunes demeurent, avec en plus, la possibilité :
- d’un placement en centre éducatif fermé
- d’une amende de 7 500 € maximum
- d’une peine de prison ne dépassant pas la moitié de la peine maximale prévue pour un majeur coupable des mêmes faits. (Par exemple, si pour un majeur la peine maximale prévue est de 2 ans, pour les mêmes faits, la peine du mineur ne pourra pas dépasser 1 an).
À partir de 16 ans
Les mesures et sanctions, détaillées ci-dessus pour les plus jeunes sont applicables, avec en plus, la possibilité d’un travail d’intérêt général imposé.
Le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié, voire à la totalité de la peine de prison ou de l’amende prévue pour un adulte en fonction :
- de sa personnalité
- et des circonstances de l’infraction
S’il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives (rappel à la loi, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.) et notamment proposer une médiation pénale, consistant en un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime.
Harcèlement scolaire et cyber-harcèlement, des délits pénaux
Sur le plan légal, le délit de harcèlement scolaire a été introduit en 2014 dans le Code pénal. Il y a harcèlement scolaire lorsqu’un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d’un autre élève, entraînant une dégradation des conditions de vie de la victime.
Le délit de harcèlement scolaire a été introduit en 2014 dans le Code pénal
Cette dégradation peut se traduire par de l’anxiété, une dépression, une chute des résultats scolaires, etc.
Les actes concernés peuvent être :
- des brimades,
- des humiliations,
- des insultes répétées.
Ces faits sont sanctionnés qu’ils aient été commis à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement scolaire.
La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.
Des sanctions pénales sévères
Le délit de harcèlement scolaire fait encourir jusqu’à 3 ans de prison à ses auteurs.
C’est une avancée majeure car, avant 2014, seuls les cas de harcèlement dans le couple ou au travail pouvaient être poursuivis. Depuis, la loi s’applique aussi en milieu scolaire.
Le cyberharcèlement
Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement qui s’effectue via internet (réseaux sociaux, forums, jeux vidéo en ligne, blogs…).
Les comportements en cause peuvent être :
- des commentaires d’internautes,
- des vidéos ou montages d’images,
- des messages publics ou privés.
Le cyber-harcèlement est puni par la loi au même titre que le harcèlement classique.
Selon l’article 222-33-2 du Code pénal, il est sanctionné de :
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en général ;
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si la victime a moins de 15 ans.
Et pour les parents ?
En cas de dommages subis ou causés par votre enfant, votre assureur peut vous conseiller sur les démarches juridiques et activer les garanties prévues par votre contrat (dans la limite des exclusions et plafonds).
⚠️ Attention : les sanctions pénales restent personnelles et ne sont pas couvertes par l’assurance.
Des alternatives possibles
Si le procureur estime que des poursuites ne sont pas nécessaires (en fonction des faits et de la personnalité du mineur), il peut proposer des mesures alternatives :
- rappel à la loi,
- stage de citoyenneté,
- stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- ou une médiation pénale, pour parvenir à un accord entre l’auteur et la victime.
Sources
- justice.gouv.fr – Site du Ministère de la Justice – section dédiée aux mineurs
- annuaires.justice.gouv.fr – Maisons de la Justice et du Droit
