Quelle responsabilité pénale pour le mineur et ses parents ?

Que se passe-t-il si votre enfant est victime d'un autre mineur ? Et s'il cause des dommages, est-ce sa responsabilité ou bien celle de ses parents qui est engagée ?

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Les mineurs « capables de discernement » sont en effet sans condition d'âge « pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables (Code Pénal, art. 122-8) ». Ils peuvent passer devant un juge des enfants, un tribunal pour enfants ou à partir de 16 ans devant une cour d'assise des mineurs.

La responsabilité pénale

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait

Il faut distinguer la responsabilité pénale, qui est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction, de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Si la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée quel que soit son âge (l'enfant est alors reconnu coupable d'une infraction), la majorité pénale, quant à elle, est fixée à 18 ans.
Avant la majorité, les tribunaux, les sanctions et les mesures ne sont pas les mêmes que pour un adulte. En France, un enfant de moins de 13 ans ne peut pas aller en prison.

Selon la loi française, les parents ne sont jamais et n'ont jamais été pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place car la responsabilité pénale est personnelle : « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (Code Pénal, art. 121-1).

L'obligation de réparation

Les parents sont, par contre, civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs « habitant avec eux » (Code Civil, art. 1384), que ces dommages soient ou non consécutifs à une infraction pénale. Ainsi, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale », sont tenus de verser les éventuels dommages et intérêts dus à la victime.

La mise en péril de mineurs

Lorsque la délinquance d'un mineur apparaît comme une conséquence de graves carences familiales, les parents peuvent, depuis le 1er mars 1994, être poursuivis. S'il est avéré qu'un parent se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur », il peut être puni « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » (même en l'absence de plainte). L'idée est de responsabiliser les parents pour ne pas avoir à poursuivre leurs enfants...

Quelles poursuites pénales pour les mineurs ?

Les sanctions et mesures applicables dépendent bien sûr des faits et de la personnalité du mineur, mais aussi de son âge.

Avant 13 ans

  • avant 10 ans, seules des mesures éducatives sont possibles, telles que la remise aux parents ou aux services d'assistance à l'enfance, placement dans un établissement d'éducation ou médical, la mesure de liberté surveillée, etc.
  • de 10 à 12 ans, des sanctions éducatives peuvent s'y ajouter, comme l'avertissement solennel, l'interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes, des travaux scolaires, des mesures d'aide ou de réparation de dommages, etc.

De 13 à 15 ans
Les mesures et sanctions éducatives applicables aux plus jeunes demeurent, avec en plus, la possibilité :

  • d'un placement en centre éducatif fermé
  • d'une amende de 7 500 € maximum
  • d'une peine de prison ne dépassant pas la moitié de la peine maximale prévue pour un majeur coupable des mêmes faits. (Par exemple, si pour un majeur la peine maximale prévue est de 2 ans, pour les mêmes faits, la peine du mineur ne pourra pas dépasser 1 an).

À partir de 16 ans
Les mesures et sanctions, détaillées ci-dessus pour les plus jeunes sont applicables, avec en plus, la possibilité d'un travail d'intérêt général imposé.
Le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié, voire à la totalité de la peine de prison ou de l'amende prévue pour un adulte en fonction :

  • de sa personnalité
  • et des circonstances de l'infraction

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives (rappel à la loi, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.) et notamment proposer une médiation pénale, consistant en un accord amiable entre l'auteur des faits et la victime.

Harcèlement scolaire et cyber-harcèlement, des délits pénaux

Le délit de harcèlement scolaire a été introduit en 2014 dans le Code pénal

Sur le plan légal, le délit de harcèlement scolaire a été introduit en 2014 dans le Code pénal. Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève, entraînant une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette dégradation peut être de l'anxiété, une dépression, une chute des résultats scolaires... Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées... Les faits sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement. La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.
Ce délit fait encourir jusqu'à 3 ans de prison à ses auteurs. Il s'agit d'une avancée majeure puisque, jusqu'à cette date, seuls les cas de harcèlement dans le couple ou au travail pouvaient donner lieu à des poursuites. C'est désormais possible en milieu scolaire.

Le cyber-harcèlement est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multi-joueurs, un blog...). Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums... que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre "amis" sur un réseau social). Il est puni par la loi, au même titre que le harcèlement « classique », et relève de l'article 222-33-2 du Code pénal qui stipule que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
Lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans, on passe à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Quelles que soient les circonstances, vous pouvez faire appel à votre assureur qui pourra vous conseiller sur un plan juridique, en cas de dommages subis ou causés par votre enfant, et déclencher les procédures prévues dans votre contrat d'assurance.

Sources : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), ministère de la Justice (mars 2017)

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