Sommaire
- Les bases à connaître pour bien comprendre les congés payés
- Comment se calcule le nombre de jours de congés ?
- Existe-t-il des congés supplémentaires ?
- Quelle méthode utiliser pour rémunérer les congés ?
- Comment poser et prendre les congés ?
- Et en fin de contrat ?
- Cas particuliers et pièges fréquents
- Les outils utiles pour bien gérer
- FAQ
Que vous soyez parent employeur ou assistante maternelle, bien comprendre ces mécanismes est essentiel pour sécuriser la relation de travail et éviter les litiges.
- Les congés payés sont un droit légal : l’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (ou période équivalente), sur une période de référence du 1er juin au 31 mai.
- Le calcul diffère selon l’année complète ou incomplète : intégration dans la mensualisation en année complète, calcul au prorata des semaines travaillées en année incomplète.
- Des jours supplémentaires peuvent s’ajouter (enfants à charge, fractionnement), sans augmenter l’indemnité globale au-delà des règles légales.
- Deux méthodes de rémunération existent (maintien de salaire ou règle du dixième) et l’employeur doit appliquer la plus favorable à la salariée.
- Anticipation et rigueur évitent les litiges : fixation contractuelle des congés, coordination en multi-employeurs, vigilance en fin de contrat et usage d’outils comme Pajemploi.
Les bases à connaître pour bien comprendre les congés payés
Zoom sur les fondements du calcul des congés payés d’une assistante maternelle avant de rentrer dans les détails pratiques.
Qui a droit aux congés payés ?
Toutes les assistantes maternelles bénéficient de congés payés dès lors qu’elles accomplissent un travail effectif ou assimilé, quelle que soit la forme de leur contrat (temps plein, temps partiel, CDD ou CDI).
Ce droit est prévu par le Code du travail et précisé par la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (socle assistante maternelle), qui en fixe les modalités d’application spécifiques.
Dans la relation entre assistante maternelle et parents, les congés payés constituent une obligation légale. Le contrat de travail doit en préciser les conditions (prise des congés, indemnisation, organisation) afin d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser la relation de travail.
Quelle est la période de référence ?
Le calcul des congés payés repose sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Cette période permet de déterminer le nombre de jours acquis.
Si le contrat débute en cours d’année, les droits sont calculés à partir de la date d’embauche jusqu’au 31 mai.
Beaucoup de parents font l’erreur de se baser sur l’année civile mais c’est bien ce calendrier spécifique qu’il faut respecter, sous peine d’erreurs de calcul et de tensions au moment des départs en vacances.
Comment se calcule le nombre de jours de congés ?
Le calcul des congés payés d’une assistante maternelle repose sur des règles précises qu’il est important de maîtriser dès le début du contrat.
Le principe des 2,5 jours ouvrables par mois
L’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ou par période équivalente de 4 semaines / 24 jours, y compris pendant la période d’essai.
Sur une période complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés.
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine du lundi au samedi (hors jours fériés). Il ne faut pas le confondre avec les jours ouvrés, qui correspondent aux jours réellement travaillés.
Exemple : pour 8 mois complets travaillés, le nombre de jours acquis est : 8 × 2,5 = 20 jours ouvrables.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre décimal, il est arrondi à l’entier supérieur (par exemple, 20,6 jours donnent 21 jours).
Année complète vs année incomplète
On distingue deux situations :
- Année complète : l’accueil est prévu sur 52 semaines par période de 12 mois.
Les congés sont indemnisés au moment de leur prise et se substituent au salaire mensuel brut. - Année incomplète : l’accueil est prévu sur moins de 46 semaines.
Les droits sont calculés au prorata du temps travaillé et l’indemnité de congés payés s’ajoute au salaire selon les modalités prévues par la convention collective.
Exemple :
33 semaines travaillées correspondent à :
(33 ÷ 4) × 2,5 = 20,625 jours,
soit 21 jours ouvrables après arrondi à l’entier supérieur.
Existe-t-il des congés supplémentaires ?
Dans certains cas, le nombre de jours peut être majoré.
Enfants à charge
Des jours supplémentaires peuvent être accordés lorsque l’assistante maternelle a des enfants à charge.
- Si elle a 21 ans ou plus au 30 avril de l’année précédente, elle peut bénéficier de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge, dans la limite d’un total de 30 jours ouvrables de congés.
- Si elle a moins de 21 ans au 30 avril, ces jours peuvent, dans certains cas, porter le total au-delà de 30 jours.
Les conditions exactes dépendent notamment du nombre de jours de congé principal acquis.
Fractionnement
Un autre cas fréquent est celui du fractionnement : si l’assistante maternelle ne prend pas 12 jours de congé consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, elle peut bénéficier de un à deux jours supplémentaires, selon le nombre de jours fractionnés.
Ce dispositif encourage la prise de congés en été, tout en offrant de la souplesse dans l’organisation annuelle.
Quelle méthode utiliser pour rémunérer les congés ?
Deux méthodes sont prévues pour calculer la rémunération des congés.
Le maintien de salaire
Cette méthode consiste à rémunérer les congés comme si l’assistante maternelle avait travaillé : le salaire mensuel reste identique. Elle s’applique généralement en année complète, lorsque les congés sont pris sur des jours habituellement travaillés.
Exemple : si une ASSMAT garde un enfant du lundi au vendredi et prend deux semaines en juillet, son salaire ne change pas, les jours d’absence sont payés comme d’habitude.
La règle du dixième
Cette méthode consiste à verser 10 % de la rémunération brute perçue sur l’année de référence. Elle est souvent utilisée en année incomplète ou lors de la fin du contrat, lorsque les congés ne sont pas pris ou que leur rémunération n’est pas déjà incluse.
Comment choisir ?
L’employeur doit effectuer les deux calculs (maintien de salaire et règle du dixième) et verser le montant le plus favorable à la salariée.
En cas d’accueil prévu sur moins de 52 semaines, l’indemnité est déterminée au 31 mai et versée selon les modalités prévues par la convention collective.
Certaines situations peuvent également ouvrir droit à des aides financières pour assistante maternelle, selon les revenus ou les périodes d’activité.
NB : ces aides relèvent de dispositifs publics ou sociaux et sont indépendantes des contrats d’assurance MAE.
Comment poser et prendre les congés ?
La prise des congés payés obéit à des règles précises fixées par la convention collective.
Fixer les congés dans le contrat : une décision à deux
Les dates de congés sont fixées d’un commun accord entre l’assistante maternelle et le parent employeur, au plus tard le 1er mars de chaque année.
Le contrat de travail peut préciser les modalités d’organisation (périodes habituelles, fermeture annuelle, délai de prévenance), afin d’éviter toute ambiguïté.
Si aucun accord n’est trouvé au 1er mars :
- lorsque l’assistante maternelle a un seul employeur, c’est l’employeur qui fixe les dates et les notifie à la salariée ;
- lorsqu’elle a plusieurs employeurs, et qu’aucun accord commun n’est possible, c’est l’assistante maternelle qui fixe elle-même ses dates (4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver) et en informe chaque employeur.
Multi-employeurs, reports… : gérer les situations particulières
En cas de multi-employeurs, les parties recherchent en priorité des dates communes afin de simplifier l’organisation. À défaut, le mécanisme prévu par la convention collective s’applique.
Certaines situations particulières (début de contrat en cours d’année, prise anticipée, report exceptionnel) nécessitent une vigilance accrue pour respecter les droits acquis.
Dans tous les cas, anticiper et formaliser les décisions par écrit permet de sécuriser la relation entre assistante maternelle et parents. Une protection adaptée, comme une assurance assistante maternelle, peut également aider à faire face aux imprévus liés à l’accueil d’enfants, selon les garanties souscrites.
Et en fin de contrat ?
À la rupture du contrat, certaines obligations persistent.
Le paiement des congés non pris
Lorsque le contrat se termine, les congés payés acquis et non pris à la date de rupture doivent obligatoirement être indemnisés. C’est une règle prévue par le Code du travail.
L’employeur verse alors une indemnité compensatrice de congés payés, quel que soit le motif de la rupture : démission, fin de contrat ou retrait d’enfant.
À quoi faire attention ?
L’indemnité est calculée en comparant les deux méthodes prévues par la loi (le maintien de salaire et la règle du dixième) et en retenant le montant le plus favorable pour la salariée.
Certaines situations, comme une rupture de contrat d’assistante maternelle anticipée pour cause de rentrée scolaire ou de changement d’organisation familiale, nécessitent de vérifier précisément les droits acquis afin de ne rien omettre dans le solde de tout compte.
Cas particuliers et pièges fréquents
Certaines situations sortent du cadre classique et méritent une vigilance accrue.
Parmi les pièges les plus fréquents :
- la confusion entre jours ouvrés et jours ouvrables, qui fausse les calculs ;
- les mois incomplets ou les périodes d’absence non rémunérées, qui diminuent le nombre de jours acquis ;
- les salaires irréguliers (gardes occasionnelles, horaires fluctuants), qui nécessitent une attention particulière lors du calcul de l’indemnité ;
- les erreurs sur les bulletins de paie : arrondis incorrects, oublis de report, mauvaise application de la méthode la plus favorable…
Ces imprécisions peuvent créer des tensions, notamment dans des situations comme les impayés chez l’assistante maternelle, souvent liées à une mauvaise communication ou à une anticipation insuffisante.
Les outils utiles pour bien gérer
Pour gérer les congés sereinement, plusieurs solutions pratiques existent, gratuites et accessibles :
- Pajemploi, qui permet de déclarer chaque mois les éléments de rémunération, dont les congés payés, et d’éditer les bulletins de salaire ;
- les Relais Petite Enfance, qui proposent un accompagnement personnalisé : appui juridique, relecture de contrat, conseils sur les méthodes de calcul ;
- des tableaux de suivi faits maison, simples et visuels, pour noter :
- les jours posés,
- les soldes restants,
- les périodes à anticiper (vacances, fermetures, etc.).
FAQ
Une assistante maternelle peut-elle refuser des congés imposés par l’employeur ?
Oui, sauf si les conditions légales permettant à l’employeur de fixer les dates sont réunies.
En principe, les congés sont fixés d’un commun accord au plus tard le 1er mars.
À défaut d’accord :
- si elle a un seul employeur, celui-ci peut fixer les dates ;
- si elle a plusieurs employeurs, l’assistante maternelle fixe elle-même ses congés.
En dehors de ces situations, un employeur ne peut pas imposer unilatéralement les dates.
Que se passe-t-il si plusieurs familles emploient la même assmat avec des congés différents ?
Les congés doivent être pris sur la même période pour tous les contrats.
À défaut d’accord entre les employeurs au 1er mars, l’assistante maternelle fixe ses dates, qui s’imposent à l’ensemble de ses employeurs.
Sources :
- Service Public
- Legifrance
- Code du travail – Convention collective nationale des assistants maternels
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et ne remplacent en aucun cas les conditions générales de votre contrat, qui seules font foi.
