Parce qu’un dégât, même impressionnant, ne suffit pas toujours. Il faut que l’État reconnaisse officiellement l’événement comme une « catastrophe naturelle ». Sans cette reconnaissance, l’indemnisation au titre de la garantie “catastrophes naturelles” n’est pas possible. En revanche, selon la nature des dommages, d’autres garanties (tempête, grêle, dégât des eaux…) peuvent parfois s’appliquer.. Une fois le décret publié, une mécanique bien cadrée se met en route. Avec ses règles, ses formalités, ses délais et parfois, une somme à avancer de votre poche.
L’essentiel à retenir
- La garantie « catastrophes naturelles » est automatiquement incluse dans les contrats multirisques habitation et auto tous risques, mais pas dans les formules basiques.
- Un arrêté interministériel publié au Journal Officiel est indispensable pour déclencher l’indemnisation, même si les dégâts sont importants.
- Les biens couverts sont uniquement ceux déclarés au contrat (logement, équipements, véhicule assuré), à l’exclusion des objets non listés ou mal entretenus.
- Les démarches d’indemnisation : déclaration sous 30 jours après l’arrêté, preuves des dommages, estimation des pertes, délai légal de 3 mois pour versement.
- Une franchise légale s’applique systématiquement, avec un montant fixé par décret, variable selon le bien et les indemnisations passées de la commune.
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle aux yeux de la loi ?
Quand on pense “catastrophe naturelle”, on imagine immédiatement des images traumatisantes, des rues submergées, des toitures arrachées, des sols fissurés… Mais juridiquement, tous les événements climatiques ne sont pas automatiquement considérés comme tels.
Une définition stricte, posée par le Code des assurances
Selon l’article L125-1 du Code des assurances, une catastrophe naturelle est un événement d’origine naturelle, dont la violence anormale rend impossible toute protection efficace par les moyens habituels. On parle ici de phénomènes non maîtrisables (inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, sécheresse ou séisme) dont l’intensité dépasse les capacités humaines ou techniques locales.
Ce cadre légal exclut les dégâts liés à des défauts d’entretien ou à des conditions climatiques “ordinaires”. Par exemple, une pluie abondante ne sera pas forcément considérée comme une catastrophe naturelle, sauf si elle entraîne une crue exceptionnelle ou un glissement de terrain.
Quels types d’événements peuvent être reconnus ?
Voici quelques exemples de phénomènes ayant déjà fait l’objet d’une reconnaissance officielle :
- Sécheresse exceptionnelle entraînant des fissures sur des maisons, liée à la rétraction des sols argileux.
- Inondation torrentielle dans une vallée, provoquée par des pluies record sur un laps de temps très court.
- Glissement de terrain dû à une saturation prolongée du sol en eau.
- Tempête de vent associée à une intensité rare (rafales > 140 km/h).
- Séisme ayant engendré des endommagements visibles sur des bâtiments.
Dans tous les cas, il ne suffit pas que l’événement ait causé des dommages matériels pour qu’il soit reconnu comme une catastrophe naturelle. Il faut un arrêté officiel.
L’arrêté interministériel, une condition sine qua non
Sans cet arrêté, aucune assurance habitation, même multirisque, ne peut vous indemniser au titre de la garantie “catastrophes naturelles”.
Cet arrêté est publié au Journal Officiel. Il résulte d’une procédure encadrée par la mairie de la commune touchée, qui doit transmettre une demande argumentée à la préfecture, appuyée par des données techniques (rapports météo, expertises, photos des dégâts, etc.).
Une fois le dossier transmis, une commission interministérielle examine la demande. Si les critères sont remplis, le gouvernement publie un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui mentionne :
- Les communes concernées,
- Le type de phénomène,
- Les dates précises de l’événement.
Exemple : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/07/2023 au 31/12/2023– Commune de Couleuvre (Allier).
Ce que l’arrêté change concrètement
Dès la parution de l’arrêté :
- Les assurés disposent d’un délai de 30 jours (à compter de la date de publication) pour déclarer leur sinistre à leur assureur.
- Les dommages couverts par le contrat d’assurance sont pris en charge dans le cadre de la garantie “catastrophes naturelles”.
- Une franchise légale s’applique, avec des montants fixes déterminés par décret.
- L’assureur dispose généralement d’un délai de 3 mois pour verser une indemnisation, une fois le dossier complet reçu.
Sans cet arrêté, un sinistre reste un sinistre classique. Il peut être couvert au titre d’une autre garantie (tempête, grêle, incendie), mais pas comme une catastrophe naturelle, même si les dégâts sont majeurs.
Un processus collectif, pas automatique
On pense souvent que les catastrophes naturelles sont déclarées par les compagnies d’assurance ou par les sinistrés eux-mêmes. C’est faux. La reconnaissance dépend exclusivement de l’État, sur demande des collectivités locales.
Autrement dit, même si votre maison est gravement endommagée par un phénomène climatique, il faut attendre que votre commune fasse la démarche et que le journal officiel publie l’arrêté, avant de pouvoir déclencher l’indemnisation spécifique à cette garantie.
Votre assurance peut-elle vraiment vous indemniser ?
Lorsque l’on découvre son logement endommagé après un orage ou que son véhicule a pris l’eau dans une rue inondée, on se tourne naturellement vers son assurance. Mais que couvre-t-elle exactement ? Et dans quelles limites ? Contrairement à une idée reçue, la garantie « catastrophes naturelles » n’est pas toujours une option qu’on choisit. Elle fait automatiquement partie des contrats multirisques. Cela dit, être assuré ne signifie pas être indemnisé systématiquement.
Une garantie intégrée aux contrats multirisques
En France, la garantie “catastrophes naturelles” est obligatoirement incluse dans tous les contrats dits “multirisques” :
- Assurance habitation étudiant, résidence principale, secondaire…
- Assurance auto si le contrat inclut une couverture tous risques.
- Assurance professionnelle couvrant des biens immobiliers ou du matériel.
Autrement dit, si vous avez souscrit une assurance habitation ou une assurance auto étendue, vous cotisez déjà à ce régime. Il n’y a donc pas de formalité particulière à remplir à l’avance, la couverture est automatique. Attention toutefois : pour être indemnisé, les biens doivent avoir été correctement déclarés au contrat, et entretenus. Une omission ou un défaut d’entretien peut compromettre la prise en charge.
En revanche, cette garantie ne couvre que certains types de biens. Elle ne s’applique pas aux objets non assurés, aux véhicules non couverts contre les risques naturels, ni aux contrats très basiques.
Exemple : une voiture simplement assurée au tiers sans option ne sera pas indemnisée pour les dommages subis lors d’une inondation, même si la catastrophe est officiellement reconnue.
Quels biens sont réellement couverts ?
Une fois la garantie activée, elle couvre les dommages matériels directs causés par le phénomène naturel. Cela inclut notamment :
- Les murs, les toitures, les sols et les fondations d’un logement.
- Les équipements intérieurs (chauffe-eau, chaudière, appareils électriques fixés, etc.).
- Les véhicules assurés avec une garantie adaptée.
- Les terrains bâtis, mais sous certaines conditions.
La règle est simple. Si l’objet sinistré est inscrit dans votre contrat et que le sinistre est en lien direct avec la catastrophe reconnue, vous pouvez prétendre à une indemnisation.
En revanche, la garantie ne couvre pas :
- Les dommages non matériels (perte de jouissance, préjudice moral…).
- Les objets de valeur non déclarés au contrat.
- Les dégâts liés à un manque d’entretien du bien (ex : infiltrations récurrentes non traitées).
- Certains biens situés hors du bâtiment, selon les conditions du contrat, s’ils ont été déclarés.
Si vous avez un doute sur votre couverture, un simple coup d’œil à votre contrat ou un appel à votre assureur permet de lever l’ambiguïté. La MAE accompagne ses assurés pour clarifier les garanties en jeu et les conseiller dans leurs démarches, notamment lorsqu’une catastrophe naturelle survient.
Le cas spécifique de l'assurance auto
C’est un point souvent mal compris. Contrairement à l’assurance habitation, la garantie catastrophes naturelles n’est pas incluse dans l’assurance auto au tiers. Elle l’est uniquement si vous avez opté pour :
- Une formule tous risques.
- Ou une formule intermédiaire incluant explicitement les événements climatiques.
Cela signifie que deux assurés d’une même rue, victimes des mêmes inondations, peuvent recevoir deux réponses très différentes. L’un sera indemnisé pour son véhicule, l’autre pas.
Une couverture sous conditions
Même avec la bonne garantie, certains critères doivent être remplis :
- Le contrat doit être valide au moment des faits.
- Le sinistre doit être lié directement à la catastrophe naturelle reconnue (et non à un enchaînement d’événements).
- La déclaration de sinistre doit être faite dans les délais, sous peine de voir l’indemnisation refusée.
- Une franchise légale est systématiquement appliquée. Son montant varie selon le bien concerné (auto, habitation…) et les précédentes indemnisations dans la commune.
Alors oui, votre assurance peut vous indemniser, mais à condition d’avoir le bon contrat, de respecter les délais et que votre bien soit bien inscrit dans les garanties couvertes. Ce sont des points auxquels on ne fait pas toujours attention, jusqu’au jour où l’on se retrouve dans une situation d’urgence.
Quelles démarches suivre pour être indemnisé ?
Lorsque l’on vient de subir des dégâts suite à une inondation, une sécheresse ou une tempête, le réflexe est de vouloir agir vite. Et c’est une bonne chose. Mais dans le cas d’une catastrophe naturelle, il faut savoir que la procédure d’indemnisation ne fonctionne pas comme pour un sinistre classique. Elle repose sur un calendrier précis, des documents à fournir et surtout sur le respect des délais. Voici ce qu’il faut savoir pour que votre demande aboutisse.
1. Suivre la publication de l’arrêté
Avant toute chose, il faut que l’événement soit officiellement reconnu comme état de catastrophe naturelle. Tant que l’arrêté interministériel n’est pas publié au Journal Officiel, aucune prise en charge ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie spécifique. Cela dit, il ne faut pas rester inactif pendant ce temps-là. Vous pouvez, et devez, documenter les dégâts subis :
- Prenez des photos datées sous plusieurs angles.
- Conservez les objets endommagés (ou, à défaut, photographiez-les).
- Listez de manière claire tous les dommages matériels constatés (murs fissurés, mobilier détruit, appareils hors service…).
- Rassemblez vos factures d’achat ou preuves de valeur pour les biens concernés.
- Faites éventuellement passer un expert indépendant, si vous voulez appuyer votre demande.
2. Déclarer votre sinistre à votre assureur
Une fois l’arrêté publié, le compte à rebours commence. Vous avez 30 jours maximum pour informer votre assureur. Ce délai court à partir de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, et non du jour du sinistre lui-même. La déclaration peut se faire :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Via votre espace client en ligne, si votre compagnie d’assurance le permet.
- Directement en agence ou par téléphone, selon les pratiques de votre assureur.
Dans votre déclaration, précisez :
- La nature du sinistre et la date de l’événement.
- Les dommages constatés, avec un descriptif détaillé.
- Vos coordonnées complètes et les références de votre contrat.
- Une demande explicite de prise en charge au titre de la garantie “catastrophes naturelles”.
3. Fournir un état estimatif des pertes
L’assureur peut vous demander un état estimatif des dommages subis. Il s’agit d’un document qui recense, de manière chiffrée, tous les biens touchés et les coûts de remise en état ou de remplacement. Ce document n’est pas toujours obligatoire dans les cas les plus simples, mais il est recommandé de le préparer. Il permet :
- D’accélérer l’instruction de votre dossier.
- De justifier les montants que vous espérez recevoir.
- D’appuyer, le cas échéant, une demande de relogement temporaire, si le logement est rendu inhabitable.
4. Attendre les délais de traitement et le versement de l’indemnisation
L’assureur dispose d’un délai légal de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour :
- Soit vous proposer une offre d’indemnisation.
- Soit procéder au versement de la somme due, si le montant a été évalué rapidement.
Si ce délai est dépassé, des intérêts légaux sont dus.
Dans certains cas, une avance peut vous être versée pour couvrir des frais urgents (relogement, mise en sécurité du bien, déblaiement…). Gardez à l’esprit que le montant de l’indemnisation est souvent réduit d’une franchise, dont le montant est fixé par décret. Elle s’élève par exemple à 380 € pour une habitation, et peut être plus élevée si votre commune a déjà été indemnisée plusieurs fois ces dernières années pour des événements similaires.
Personne ne choisit d’être victime d’une catastrophe naturelle. Mais chacun peut agir pour être bien protégé. Et tout commence par comprendre ce que prévoit son assurance, sans attendre que le sinistre survienne.
Et parce qu’une tempête, une inondation ou une sécheresse ne préviennent pas, il vaut mieux se tourner vers un partenaire de confiance. À la MAE, nous savons à quel point ces situations peuvent bouleverser la vie quotidienne. C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner à chaque étape.
✓ Une garantie pensée pour la famille
Si votre habitation devient inhabitable plus de 30 jours, une indemnité spécifique vous aide à reconstituer l’environnement éducatif, sportif et de loisirs des enfants.
✓ Une protection élargie
Nos contrats couvrent aussi le conjoint, les enfants majeurs étudiants sans ressources, les ascendants au foyer, les personnes en tutelle ou encore les colocataires déclarés.
✓ Résidences secondaires et biens locatifs couverts
Contrairement à d’autres contrats, la MAE maintient des garanties solides sur les résidences secondaires et les biens en location, sous réserve de déclaration et d’entretien.
✓ Un accompagnement humain et gratuit
Nos conseillers vous répondent, vous expliquent les démarches et vous guident à chaque étape. Parce qu’en cas de sinistre, on a besoin de clarté, et surtout d’écoute.
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et ne remplacent en aucun cas les conditions générales de votre contrat, qui seules font foi.
